Intervention de Claudine Schmid

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant ratification de la convention fiscale passée avec la Principauté d’Andorre. Nous avons assisté jeudi passé à une commission mixte paritaire assez inhabituelle. En effet, nous n’étions pas appelés à trouver un accord sur le texte du projet de loi : si un désaccord persistait entre députés et sénateurs, il portait sur le texte de la convention, que nous ne sommes pas habilités à modifier. L’échec ne pouvait donc qu’être constaté. Il serait d’ailleurs opportun, avant l’ouverture de toute négociation bilatérale susceptible d’influer sur la situation des Français expatriés en matière de convention fiscale, de Sécurité sociale ou de droit de la famille par exemple, de consulter les parlementaires représentant les Français de l’étranger, comme l’étaient les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger conformément à la circulaire du 5 avril 2006.