Intervention de Claudine Schmid

La commission mixte paritaire était d’autant plus inhabituelle qu’aucun parlementaire socialiste, hormis le rapporteur occasionnel, nommé pour la circonstance, n’a pris la parole pour défendre le texte. Seuls les parlementaires de droite ont parlé. Je comprends le malaise des membres du groupe SRC face au texte à nouveau soumis à ratification.

Lors du débat dans cet hémicycle le 8 décembre passé, j’ai exposé au nom du groupe UMP la raison d’être de la convention visant à éviter la double imposition signée entre la France et la Principauté d’Andorre et notre souhait de la voir entrer en vigueur au plus vite. Je n’y reviendrai pas, mes propos sont maintenus. Le point qui fait débat est le d du 1. de l’article 25, permettant à la France de taxer ses nationaux résidant à Andorre comme si la convention n’existait pas. Vous avez assuré verbalement que le gouvernement dont vous êtes membre, madame la secrétaire d’État, n’en a pas l’intention. Dès lors, pourquoi ne pas entamer des négociations afin de revoir la rédaction de la convention, ou lui adosser un avenant annulant cet alinéa contesté et contestable ?