Intervention de Claudine Schmid

La convention ne peut entrer en vigueur avant le 1erjanvier 2016, délai qui laisse le temps aux négociateurs pour ce faire. Je ne comprends pas que l’on dise que la négociation serait trop longue.

J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons acquiescer à vos propos déniant votre intention de lier fiscalité et nationalité, madame la secrétaire d’État. Je les rappellerai sans les détailler : le c du 1. de l’article 25 prévoit l’imposition par la France des revenus n’entrant pas dans les dispositions législatives andorranes, l’introduction par les autorités d’Andorre d’un impôt sur le revenu, qui n’est pas prise en compte, le fait qu’aucune modification du texte ne soit envisagée, ou encore les déclarations du candidat Hollande confirmées par M. Michel Sapin devenu ministre en juin 2012. J’y ajoute aujourd’hui votre absence de réponse à la question que je vous ai posée lors de la première lecture du texte le 8 décembre dernier en vue de savoir si des négociations sont en cours avec d’autres États afin de modifier des conventions visant à éviter la double imposition. Y avait-il une raison pour ne pas informer la représentation nationale qu’une révision complète de la convention de non double imposition signée en 1964 avec la Belgique était en cours ?

Lors du deuxième tour des négociations, au début du mois d’octobre 2014, avez-vous introduit un article similaire par la forme ou le fond à ce 1. de l’article 25 ? Le troisième tour est prévu au mois de juin 2015, vous devriez donc être en mesure de nous informer sur ce point précis. Je note d’ailleurs qu’il est aussi question de nationalité, certes en termes différents, à l’article 24 de la convention fiscale signée ce 15 janvier par M. le ministre des finances avec la République de Singapour. J’ajoute pour conclure que l’alinéa contesté est source d’insécurité juridique pour les résidents d’Andorre et ouvre la voie à l’introduction d’une rédaction similaire dans les conventions futures.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP demande la suppression du d du 1. de l’article 25, par la modification du texte ou par un avenant, dès lors que la clause est dépourvue d’effet d’après Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur. Contrairement à nos collègues de l’UDI, nous nous fions aux écrits. Dès sa suppression, le groupe UMP votera la ratification de la convention.