Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 15h00
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

S’il est urgent de négocier certaines conventions fiscales, il est aussi important de travailler à une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Comment, en effet, s’indigner d’une délocalisation alors que l’on prône la liberté de circulation et d’installation en Europe ? Comment garantir la liberté de circulation en Europe sans que celle-ci soit confondue avec la recherche d’une optimisation fiscale ? M. Juncker s’est engagé à lutter contre l’évasion fiscale. Il a même déclaré que le rapprochement et la coordination des politiques fiscales était une nécessité absolue. Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement exerce une forte pression sur la Commission européenne pour que ce chantier avance le plus vite possible.

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