Intervention de Françoise Imbert

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour approuver en dernière lecture la convention fiscale négociée et signée par la France avec la Principauté d’Andorre le 2 avril 2013. La signature d’une convention fiscale avec Andorre me semble être naturelle. C’est une excellente chose pour nos deux pays.

Que connaissons-nous d’Andorre, ce si petit État, avec ses 76 000 habitants ou résidents, enclavé dans les Pyrénées ? Députée de la Haute-Garonne, département proche de la Principauté, je sais que l’Andorre est principalement connue pour ses attraits touristiques, ses supermarchés bon marché, son essence à un prix imbattable et ses superbes pistes de ski.

Et pourtant, la souveraineté sur cet État est partagée entre le Président de la République française et l’évêque de la ville d’Urgell, en Catalogne. C’est dire si nos deux États sont proches, et cela depuis longtemps.

En 2009, l’Andorre figurait parmi les paradis fiscaux de la zone grise établie par l’OCDE à la demande du G20. Or, l’existence de ces zones grises, ces territoires fiscalement opaques accueillant ceux qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l’égard de la collectivité nationale, est depuis longtemps combattue par la France comme par la plupart des grands États.

Depuis 2010, la France, comme ses partenaires du G20 et de l’Union européenne, a entrepris de réduire les espaces de non droit fiscal. Elle a donc conditionné la signature de cette convention, qui s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés et ses contributions, à des évolutions de la législation fiscale andorrane. Celles-ci ont toutes eu lieu : l’Andorre s’est engagée dans un processus de normalisation fiscale. Elle s’est ainsi engagée, par exemple, à mettre en oeuvre l’échange automatique de données avant fin 2018. À cette date, la Principauté aura donc définitivement mis fin au secret bancaire.

Je peux comprendre l’inquiétude que soulève chez certains de nos collègues parlementaires la clause introduite par le Gouvernement à l’article 25 de la convention, qui prévoit notamment que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas.

Il me semble néanmoins, chers collègues, que l’Andorre a fait siennes les règles du jeu de la fiscalité internationale et que nous devons à notre tour tenir compte d’évolutions que nous avons encouragées.