Intervention de Françoise Imbert

Elles se traduisent plus particulièrement par l’apparition de situations de doubles impositions qui pénalisent le développement économique de la Principauté.

Certains veulent voir dans cette clause les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger, mais qui ne pourrait trouver à s’appliquer que si nous votions une réforme d’ampleur de notre législation fiscale. Or cette réforme n’est pas à l’ordre du jour.

Ne nourrissons donc pas de craintes sans fondement sur une convention au demeurant bien claire, qui nous permettra sans nul doute de continuer à entretenir d’excellentes relations avec un partenaire andorran certes bien petit, mais qui n’en est pas pour autant négligeable.

Il est désormais temps de conclure une convention fiscale et de répondre ainsi à une demande répétée de la principauté d’Andorre. Il est dans l’intérêt de la France d’y renforcer notre présence. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette convention.