Intervention de Annick Girardin

Je suis ici devant vous pour défendre cette convention. J’ai entendu les craintes que vous nourrissiez, notamment sur l’article 25, mais je redis que cette inquiétude n’est pas fondée : il n’y a pas de risque de création d’impôt sur la nationalité.

Vous dites qu’une modification ou un avenant pourrait intervenir très vite. Si tel était le cas, nous l’aurions fait ! Mais Andorre a déjà ratifié cette convention. Monsieur de Courson a dressé l’historique : les négociations relatives à la convention ont commencé en 2011, mais on a commencé à travailler sur le sujet bien avant. On compte plus de dix années de travail sur cette convention !

Comme je vous l’ait dit, l’Espagne a signé à son tour avec Andorre une convention fiscale, plus large, le 8 janvier dernier. Il est évident que si l’on rouvrait le sujet aujourd’hui, on repartirait pour un certain nombre d’années. Le Gouvernement ne le souhaite pas.