Intervention de Annick Girardin
Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 15h00
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Discussion générale
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie :
Comme le dit le rapporteur, nous avons déjà perdu beaucoup trop de temps. La convention aurait pu être appliquée au 1erjanvier 2015, si nous l’avions ratifiée en son temps. Au lieu de cela, nous avons accordé toute sa place au débat, ce qui est très bien, en expliquant à plusieurs reprises que si le Gouvernement avait proposé cette clause à l’origine, cela était dû au fait qu’à l’époque, Andorre n’avait pas mis en place de fiscalité.
