Intervention de Annick Girardin
Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 15h00
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Discussion générale
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie :
Ce travail a commencé et est appelé à se poursuivre.
Vous avez aussi fait référence à la convention avec la Belgique. Or, celle-ci ne comporte pas de clause semblable. Vous voyez bien que la France, que le Gouvernement n’a absolument pas l’intention de généraliser une clause très spécifique, liée à un contexte particulier.
