Intervention de Jean-Louis Dumont

C'est tout à fait pertinent !

(Les sous-amendements n°s 543 et 544 sont successivement adoptés.)

(L'amendement n° 162 , sous-amendé, est adopté et les amendements nos 134 , 113 , 135 et 136 tombent.)

(L'article 15, amendé, est adopté.)