Intervention de Alain Tourret

Cet amendement vise à faire appliquer les règles prudentielles en vigueur pour les garanties d'emprunt accordées par les communes aux personnes de droit privé, à savoir essentiellement les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM), qui réalisent des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux.

Les garanties d'emprunt accordées au bénéfice des opérations de logement social avaient vocation à être soumises aux mêmes ratios prudentiels que ceux appliqués à l'ensemble des personnes de droit privé, mais la jurisprudence est venue inverser cette pratique. Les garanties d'emprunt sont des outils classiques. Toutefois, elles ne cessent de prendre de l'importance dans les engagements hors bilan, sous l'effet des politiques de logement. Actuellement, lorsqu'une commune souhaite mener une véritable politique en matière de construction de logements sociaux – tel est le cas de celle dont je suis maire –, la société d'HLM ne donne son accord que si la commune signe une garantie des emprunts qu'elle a contractés. On nous a toujours dit qu'il n'y avait aucun problème à cela, dans la mesure où la situation financière des sociétés d'HLM était particulièrement saine. Or, avec la crise financière mondiale que nous connaissons depuis 2007, les maires qui ont signé ces garanties se retrouvent dans une situation très délicate : les risques peuvent se réaliser à tout moment et devenir tels qu'ils ne peuvent plus les assumer.

On me dit qu'il y a deux solutions : se retourner soit vers le conseil général – mais celui de mon département n'accorde pas de telles garanties –, soit vers la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La solution n'est-elle pas plutôt de rendre impossible les garanties d'emprunts ou le cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration des HLM ? Telle est la proposition que nous faisons, mon collègue Joël Giraud et moi-même, avec cet amendement.