Je suis sensible à ce problème, monsieur Francis Vercamer, mais la disposition que vous proposez imposerait des contraintes supplémentaires et rendrait certains logements sociaux encore plus difficilement accessibles en renchérissant leur loyer. En outre, votre amendement ne devrait-il pas viser le code de la construction et de l'habitation plutôt que celui de l'urbanisme ? Avis défavorable.