Intervention de Francis Vercamer

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Selon moi, c'est bien le code de l'urbanisme qui oblige à séparer la location du parking de celle du logement. Il n'est donc pas possible de traiter cette question au niveau local. De plus, les parkings sont construits de toute façon et, si les bailleurs sociaux ne peuvent pas répercuter les coûts sur les loyers des parkings, ils le font sur ceux des logements. Le locataire paie donc aussi pour le parking sans en avoir l'usage. C'est ainsi que les choses se passent en province, notamment dans ma commune, qui compte 3 500 logements sociaux. Je retire mon amendement, mais le déposerai à nouveau pour que nous ayons un débat sur ce point en séance publique.

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