Intervention de Gilles Savary

Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance du 20 février 2014, qui a créé notamment un statut pour le logement intermédiaire, avec des plafonds de ressources et de loyer fixés par décret, a autorisé les organismes HLM à créer des filiales dédiées à la construction et à la gestion de logements intermédiaires, a ouvert la possibilité de définir, dans les PLH, des objectifs de construction de logements intermédiaires et a également créé un « bail réel immobilier » afin d'alléger un certain nombre de programmes immobiliers de leur volet foncier. Cécile Duflot semble aujourd'hui moins favorable à ces mesures, qu'elle avait pourtant fait adopter en tant que ministre du logement. Pour ma part, je considère que c'est un très bon texte.