Intervention de Jean-Marie Tetart

Depuis l'été 2012, le secteur du logement est sans doute celui qui a fait l'objet du volontarisme le plus soutenu de la part du Gouvernement, puisque pas moins de quatre lois ont été adoptées en la matière – loi d'abrogation du 6 août 2012 ; loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; loi d'habilitation pour accélérer les projets de construction ; loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) –, ainsi que de nombreuses ordonnances et les décrets correspondants. Mais le résultat n'est pas à la hauteur de cet engagement : si plus de 430 000 logements ont été construits en 2012, moins de 280 000 l'ont été en 2014. En outre, nous constatons une plus grande tension sur le marché du logement, une plus grande difficulté à se loger et, surtout, une décroissance de l'activité et une augmentation dramatique du chômage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce projet de loi pour la croissance et l'activité s'inscrit donc dans un contexte délicat.

La loi du 20 mars 2012, votée à l'initiative du gouvernement Fillon, avait majoré les droits à construire de 30 % pour la construction de bâtiments à usage d'habitation, sauf délibération contraire des collectivités territoriales compétentes. L'objectif était d'augmenter la production de logements, de densifier les zones urbaines déjà bâties et de favoriser la mobilité, tout en respectant le droit des collectivités territoriales à ne pas prendre cette mesure. L'acte fondateur de la politique du logement de votre majorité a été d'abroger immédiatement cette loi, en août 2012, sans même essayer de comprendre si elle contenait des aspects positifs. De manière très symbolique, votre attitude a consisté à détricoter les lois antérieures. Or, pour la deuxième fois, vous proposez de revenir sur l'annulation de certaines de ses dispositions.

Pourquoi donc l'aviez-vous abrogée ? Vous craigniez d'abord que cette densification ne suscite des démarches spéculatives, mais celles-ci sont aujourd'hui très bien encadrées par le renforcement des obligations de la loi SRU : compte tenu de la rareté du foncier disponible, les communes ne peuvent guère se permettre d'encourager des démarches purement spéculatives. Ensuite, vous critiquiez le fait qu'elle était imposée aux communes. Mais n'avez-vous pas tenté de faire la même chose en encadrant les loyers dans la France entière ? Heureusement, ce dispositif a été récemment revu, et les communes sont désormais libres de l'appliquer ou non, à condition d'avoir mis en place un observatoire des loyers.

Vous avez fait machine arrière une première fois en 2014, en proposant, dans la loi ALUR, de majorer la constructibilité jusqu'à 30 %, le taux étant lié à la proportion de logements locatifs sociaux réalisés, avec un plafond. Aujourd'hui, vous rétropédalez pour la deuxième fois, en proposant d'étendre cette constructibilité renforcée à la réalisation de logements intermédiaires.

Je partage les objectifs de densification et de réalisation de logements sociaux. Mais, compte tenu du déficit dans la production de logements de manière générale, pourquoi continuer à lier les majorations de constructibilité à la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires ? En ce qui concerne la production de logements sociaux, les mesures de la loi SRU commencent à produire leurs effets, ainsi que nous avons pu le vérifier au cours d'une mission d'information. Cette évolution se fait dans le cadre des incitations et des contraintes qui sont imposées aux communes. La production de logements a trop souffert de la défiance – le rapporteur thématique a évoqué une crise de confiance – qui est née de la loi ALUR, en particulier avec l'encadrement des loyers, ainsi que de l'instabilité fiscale dans le secteur du logement. Aujourd'hui, la situation catastrophique impose de libérer la production de logements quelle qu'en soit la nature, les contraintes de la loi SRU garantissant déjà, selon moi, que les communes ne réalisent pas uniquement des logements en accession libre. Avec cet amendement, que je présente au nom du groupe UMP, je propose d'en revenir aux dispositions de la loi du 20 mars 2012.

S'agissant des opérations mixtes, qui comprennent la réalisation de logements intermédiaires et de logements sociaux, comment combine-t-on les deux taux maximaux de majoration de la constructibilité, qui sont respectivement de 50 % pour le logement social et de 30 % pour le logement intermédiaire ? Donnerez-vous un mode d'emploi en la matière, monsieur le ministre ?