Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

C'est exact : elle respecte le rythme de construction de logements sociaux, mais elle n'atteint pas encore le taux qui figure dans l'amendement de M. Laurent.

Notre politique est cohérente : nous mettons en place un dispositif qui vise à développer le logement intermédiaire dans les zones tendues, où le passage du logement social au logement en accession libre est un saut impossible pour la plupart des ménages. Cela conduit à maintenir nombre de ces ménages dans des logements sociaux alors même qu'ils ont dépassé le plafond de ressources.

En revanche, il est légitime d'empêcher le développement du logement intermédiaire dans les communes carencées, ainsi que le prévoit l'ordonnance du 20 février 2014 que vous venez de ratifier. Il ne faut pas confondre la notion de déficit et celle de carence : l'une s'applique aux communes telles que Paris, qui n'atteignent pas le seuil de 20 ou 25 % de logements sociaux mais qui prennent toutes les mesures nécessaires pour rattraper leur retard ; l'autre caractérise les communes déficitaires qui réalisent des efforts insuffisants. Nous avons bien distingué les deux catégories. En outre, nous avons pris les dispositions nécessaires pour que le développement du logement intermédiaire garantisse, en parallèle, celui du logement social. À cet égard, je renvoie à l'argumentaire développé par Mme Audrey Linkenheld cet après-midi. Si nous adoptions votre amendement, monsieur Jean-Luc Laurent, nous exclurions du dispositif un grand nombre de territoires où le développement du logement intermédiaire est utile. Avis défavorable.

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