Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avons déjà mis en place un certain nombre de garde-fous : non seulement toute opération de construction de logements intermédiaires doit comprendre au minimum 25 % de logements sociaux, mais il n'est pas possible de construire des logements intermédiaires dans les communes carencées au titre de la loi SRU, c'est-à-dire chez les « mauvais élèves » qui ne respectent ni l'objectif ni le rythme de construction de logements sociaux – ce qui n'est pas le cas de Paris.

Par ailleurs, l'équilibre entre les différents types de logements produits sur un territoire est régi par le PLH. En même temps que nous avons réformé la loi SRU, nous avons introduit, là aussi, des garde-fous pour encadrer la construction de logements sociaux dans les communes carencées, afin qu'elles réalisent un minimum de logements très sociaux et pas seulement des logements en prêt locatif social (PLS). Nous venons de décider, en adoptant un amendement précédent, que les collectivités déjà délégataires des aides à la pierre pourraient attribuer aussi les aides en faveur du logement intermédiaire.

Au vu des interventions des uns et des autres, je suggère que nous prenions le temps, d'ici à la séance publique, de voir si nous ne pourrions pas introduire des dispositions supplémentaires relatives au logement intermédiaire dans le cadre des PLH. Elles ne concerneraient pas les communes carencées, pour lesquelles nous avons déjà prévu des règles. Il s'agirait d'aider le préfet à vérifier qu'une commune ne donne pas trop la priorité au logement intermédiaire alors qu'elle ne respecte pas suffisamment son rythme de construction de logements sociaux. Cela me paraît la seule piste pertinente, les autres ayant déjà été explorées. J'invite nos collègues écologistes à mener ce travail avec nous s'ils le souhaitent.