Intervention de Gilles Savary

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Cet amendement vise à ce que les orientations en matière de majoration des droits à construire pour le logement intermédiaire soient définies dans le PLH. Ainsi, les équilibres entre les différents types de logement dans chaque commune seront déterminés dans le PLH, avec l'accord des maires. Cet amendement mériterait d'être complété, le cas échéant, par la disposition, évoquée par Audrey Linkenheld, tendant à éviter que les communes ne construisent que des logements intermédiaires.

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