Intervention de Emmanuel Macron

Actuellement, les assujettis au régime de la responsabilité civile décennale ont l'obligation de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance à l'ouverture d'un chantier. Nous devons donc porter nos efforts sur ces justificatifs, qui prennent la forme d'attestations d'assurance. Lorsqu'il était ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, M. Benoît Hamon avait lancé un travail pour rendre ces justificatifs plus lisibles et en harmoniser le contenu. En application de l'article 66 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a complété l'article L. 243-2 du code des assurances, un arrêté doit fixer les mentions minimales devant figurer dans lesdites attestations d'assurance. Cet arrêté sera pris très prochainement. Il est actuellement en cours d'examen par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

Pour votre part, vous proposez que l'assureur communique la totalité du contrat. Je crains que cela ne crée une contrainte supplémentaire, sans pour autant permettre aux maîtres d'ouvrage d'appréhender toutes les informations contenues dans ce document, généralement long. Il me semble préférable de privilégier la qualité et la lisibilité des informations transmises, dans une approche de protection du consommateur. Ainsi, le maître d'ouvrage disposera d'une sorte de résumé lisible du contrat, qui en retrace les éléments essentiels. Nous vous transmettrons dès demain le texte de l'arrêté. S'il ne répond pas à votre préoccupation, je suis prêt à aborder à nouveau le sujet avec vous et à envisager un éventuel amendement en séance publique. Pour l'heure, je vous invite à retirer votre amendement.