Intervention de François Brottes

Les collectivités désireuses de signer un contrat de performance énergétique n'ont pas toujours les moyens d'engager les investissements nécessaires. Lesdits contrats devraient prévoir des modalités permettant, à ces collectivités, de passer commande et, à l'opérateur, de prendre sa rémunération sur les économies d'énergie constatées par rapport au contrat initial.

Je souhaite que l'on amorce plus que ce n'est déjà le cas les engagements d'investissements en matière de transition énergétique, pour le parc immobilier public, sans forcément effectuer le paiement immédiatement. Cela demande de modifier le code des marchés publics, ce que ne nous permet pas l'article 40 de la Constitution. Au fond, je me moque bien du rapport prévu par l'amendement, que je vais retirer : je souhaite seulement que vos services nous indiquent dans quelle mesure c'est possible ou pas.