Intervention de François Brottes

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Je prends acte de votre proposition. Il s'agit bien de prévoir une clause de paiement différé aux entreprises qui l'acceptent. Il ne s'agit pas d'imposer un dispositif, mais de faire en sorte qu'il s'applique à la suite d'un accord entre les deux parties sur la rémunération des économies d'énergie.

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