Intervention de Jean-Marie Tetart

L'article 25 prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance la rédaction des dispositions de la loi ALUR concernant les rapports entre bailleurs et locataires. Nous rejetons une telle procédure, lui préférant un débat parlementaire classique. L'amendement SPE1624 du Gouvernement, que nous sommes sur le point d'examiner, semble nous apporter en grande partie satisfaction sur ce point. Par contre, il n'aborde pas les incohérences des dispositions relatives au logement intermédiaire, en particulier de sa définition, dont on ne sait si elle doit être entendue du point de vue géographique ou de l'éligibilité au financement. La proposition de rédaction nouvelle de l'article 25 est-elle donc complète ?