Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à modifier certaines dispositions de la loi ALUR afin de renforcer la sécurité juridique des parties au contrat. Il s'agit, en outre, d'améliorer la rédaction d'autres dispositions qui ont donné lieu à des difficultés d'interprétation. C'est notamment le cas des dispositions relatives à la colocation, en excluant les locations consenties exclusivement à des conjoints et à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment de la conclusion du bail.

Le présent amendement prévoit également une évolution des règles applicables en matière de congé pour vente et de ventes à la découpe afin d'assurer un équilibre entre la protection des locataires et l'incitation à l'investissement dans le logement. On ne revient ici en rien à la situation antérieure à l'adoption de la loi ALUR, et la plupart des avancées en matière de protection du locataire sont conservées. Et si certains malentendus devaient subsister, le sous-amendement SPE1917 permet d'y répondre.

Le cumul des trois années d'allongement des délais des baux en cas de vente à la découpe avec les congés pour vente au moment du renouvellement du contrat – six ans pour les institutionnels et trois ans pour les particuliers –, a conduit, dans certaines situations, à augmenter considérablement les délais, de douze ans en moyenne, jusqu'à quinze ans. Aussi, certains propriétaires bailleurs, dont je rappelle qu'ils n'achètent pas, par principe, un bien pour se séparer de leur locataire, pouvaient se retrouver bloqués. Certes, il faut protéger le locataire – et c'est l'objectif initial et un grand mérite de la loi ALUR qu'il faut conserver –, mais quand le délai de protection atteint douze années, on ne « baille » plus, si j'ose dire. Les risques de désinvestissement sont, par conséquent, importants.

Toute notre philosophie est, j'y insiste, de protéger le locataire sans bloquer les investisseurs dans un secteur où il est important de continuer à mobiliser les acteurs. L'un des sous-amendements borne le dispositif mieux encore que ne le propose le Gouvernement, en ce qu'il permet au locataire d'occuper un logement pendant une période d'au moins trois ans plafonnée à six ans, soit un espace protecteur qui n'est pas abusif.

Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement vise à rendre applicable aux contrats de location meublée l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit certaines mentions obligatoires essentielles pour les locataires – notice d'information, description des locaux, surface habitable, règlement intérieur – et pour l'application de l'encadrement des loyers ou de l'encadrement durable des loyers. Il apporte, enfin, des modifications aux dispositions relatives aux congés concernant le logement meublé, afin d'harmoniser le formalisme de délivrance du congé en matière de location meublée et nue, et de tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel.