Intervention de Sandrine Mazetier

Les ventes à la découpe – purement spéculatives – restent un phénomène massif en zone tendue. Ainsi, la foncière Gecina s'est-elle séparée d'un seul coup de 1 500 logements à Paris. Aucune collectivité locale n'est en mesure d'en acquérir autant, et tous les logements mis en vente n'ont pas pu être préemptés. Les 150 unités qui se trouvaient dans ma circonscription ont été vendues par Gecina à une filiale immobilière de la BNP, qui les a acquises à 4 900 euros le mètre carré et les a proposées à la vente aux locataires à 8 000 euros le mètre carré, cela à peine quelques mois plus tard et sans avoir effectué les moindres travaux. Il s'agit bien non seulement d'une vente à la découpe, mais encore d'une opération totalement spéculative. La plupart des occupants n'avaient, bien sûr, pas la capacité de se porter acquéreurs.

C'est à ce type de phénomène que nous avons souhaité apporter une réponse avec la loi ALUR. En aucun cas, il n'a été question de dissuader en quoi que ce soit les investisseurs – car nous en avons besoin en zone tendue. Le sous-amendement SPE1917 permet de corriger les effets induits de l'accumulation de prorogations des baux. De fait, nous n'avions pas perçu qu'un bailleur pouvait être dans l'impossibilité de vendre pendant une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans, ce qui est, en effet, susceptible de dissuader un investisseur. Avec le dispositif proposé, une foncière ne serait pas dissuadée d'investir, mais dissuadée de spéculer, et les occupants seraient protégés.

Permettez-moi d'évoquer un sous-amendement que je n'ai pas encore déposé et qui revient sur la partie de votre amendement dont vous avez poliment déclaré qu'elle tirait les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a, en effet, rejeté l'élargissement aux personnes âgées à la charge d'un locataire de la disposition de protection des locataires âgés et à faibles revenus que j'avais fait adopter dans la loi ALUR. Plutôt que d'étendre la censure du Conseil aux logements meublés, comme le fait le Gouvernement, je proposerai, au contraire, de rétablir cette disposition, qui serait constitutionnelle pour peu qu'on encadre les revenus du locataire, de manière à répondre à l'inégalité devant les charges publiques reprochée par le Conseil. En zone tendue, et à Paris en particulier, parfois trois générations vivent dans le même logement ; les conséquences peuvent être désastreuses pour une famille aux faibles revenus qui se voit signifier un congé pour vente. Je trouverais dommage de ne pas retrouver dans le texte de telles mesures protectrices des personnes âgées ou handicapées.