Intervention de Denis Baupin

Le sous-amendement SPE1930 vise à préserver les dispositions de la loi ALUR protégeant contre les ventes à la découpe. L'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental précise qu'il s'agit d'aboutir à un équilibre entre protection du locataire et fluidité du marché. Il semblerait qu'on l'atteigne au bout de neuf ans d'occupation du logement et non plus au bout de douze ans. Pourquoi ce changement soudain ?