Intervention de Emmanuel Macron

L'argumentation de M. Denis Baupin concernant le sous-amendement SPE1928 souffre d'une confusion entre solidarité contractuelle et solidarité légale. L'amendement du Gouvernement prévoit d'exclure du régime de la colocation les pacsés et les mariés au moment de la signature du contrat de colocation. Ainsi, les concubins qui signent un contrat de location entrent dans le champ du régime qui n'est pas remis en cause par un PACS ou un mariage ultérieur à la signature du contrat de colocation. La colocation prévoit un régime spécifique de solidarité contractuelle – solidarité qui prend fin au bout d'un congé de six mois d'un colocataire – auquel s'ajoutera la solidarité légale prévue par le code civil pour les mariés ou les pacsés. La fin de la solidarité contractuelle n'a pas d'influence sur la solidarité légale et inversement. Aussi la préoccupation que vous manifestez, et que je comprends parfaitement, serait-elle légitime si l'on supprimait la solidarité légale, ce que le texte ne permet de toute façon pas. La coexistence des deux types de solidarité existe déjà dans la loi ALUR pour les concubins qui signent un bail sous le régime de la colocation et qui se marient en cours de bail. Le cas que vous citez, celui des mariés qui entrent dans un logement sous le régime de la colocation, est certainement très peu courant. La clarification ainsi faite entre les deux formes de solidarité me semble répondre à votre interrogation. Espérant vous avoir rassuré, je vous invite à retirer votre sous-amendement.

De même, je vous suggère de retirer le sous-amendement SPE1929. Je préfère en effet, je l'ai dit, le sous-amendement SPE1917 de Mme Sandrine Mazetier, car il permet de lever toute ambiguïté.

Je vous invite également à retirer le sous-amendement SPE1930. J'insiste sur le fait que la loi ALUR pouvait empêcher de vendre pendant parfois quinze ans contre les six ans de délai maximum que nous proposons. D'un côté, le locataire sera protégé puisque tranquille pendant trois ans, d'un autre côté, on évitera les comportements spéculatifs. Il y a donc un vrai changement car, pour ceux qui investissent de bonne foi, pour développer l'économie sans vouloir « sortir les locataires », le délai de six ans ne recouvre pas la même réalité économique qu'un délai de quinze ans, chacun en conviendra.

Le sous-amendement SPE1931, présenté par Mme Michèle Bonneton, précise l'application dans le temps des dispositions de la loi ALUR. Or l'objectif du texte est bien de sécuriser juridiquement les contrats en précisant quelles mesures de la loi ALUR s'appliquent aux baux en cours et quelles mesures s'appliquent aux baux reconduits ou renouvelés. Il est de notre responsabilité de lever les incertitudes qui font suite à la décision du Conseil constitutionnel. Il s'agit d'être explicite sur l'applicabilité dans le temps de ces mesures. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre sous-amendement. Dans l'hypothèse où vous le maintiendriez et où j'émettrais, par conséquent, un avis défavorable, je reste prêt à vous expliquer dans le détail que nous ne dénaturons en rien les dates d'entrée en vigueur de la loi ALUR mais que nous sécurisons les acteurs pour les contrats en cours.