Intervention de Audrey Linkenheld

J'en reviens à l'article 14 de la loi ALUR qui, au-delà de la question des délais, a fait l'objet d'interprétations divergentes. Je me souviens d'avoir été saisie par un certain nombre de juristes qui ont découvert, sur le site de Légifrance, une explication de la loi ALUR qui ne décrivait absolument pas l'article 14 et ses conséquences telles que les avait entendues le législateur. Nous devons donc nous remettre tous ensemble autour de la table pour rappeler notre intention initiale, relire le texte et nous interroger sur le fait de savoir si la réponse proposée par le Gouvernement est la bonne.