Intervention de Sandrine Mazetier

Il y a eu, certes, la loi Aurillac, mais je trouve la vision de notre collègue Christophe Caresche très optimiste sur la protection des locataires en cas de congé pour vente – en particulier pour les locataires âgés. Grâce à la loi ALUR, ces derniers peuvent demander à être relogés à partir non plus de 70 ans, mais de 65 ans, et leurs revenus ne doivent plus être inférieurs à 1,5 SMIC, mais au plafond de ressources du logement social PLUS (prêt locatif à usage social). Par ailleurs, le sous-amendement SPE1917 ne vise pas les congés pour vente, mais les mises en copropriété, donc les ventes à la découpe. Enfin, la loi ALUR permet précisément le retour des investisseurs et, en même temps, une bonne articulation entre investisseurs et collectivités locales, en créant un droit de postemption.

Les ventes à la découpe massives ont continué à Paris bien après les années 2000. Je suis la première à reconnaître que nous n'avions pas forcément perçu les effets de certaines dispositions de la loi ALUR. Les correctifs que nous proposons doivent permettre à la fois de protéger les locataires et d'inciter les investisseurs, tout en les dissuadant de mener des opérations strictement et honteusement spéculatives.