Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Cela a été dit, si le Gouvernement avait décelé le défaut en question, il l'aurait alors corrigé. L'empilement des délais, j'y insiste, nous conduit à des situations de fait intenables. Ne faites pas croire qu'à travers les modifications apportées par un sous-amendement, d'ailleurs signé par plusieurs de vos collègues qui connaissent bien le texte, nous ferions un cadeau aux « suceurs de sang » du peuple. Vous vous feriez plaisir à peu de frais et ce ne serait pas une attitude à la hauteur de notre débat. Tel qu'il sera sous-amendé, le texte trouvera un équilibre : les locataires seront protégés pendant une durée d'au moins trois ans, et les cas signalés par Mme Sandrine Mazetier, qui sont de vraies opérations spéculatives, seront bloqués. L'intention première de la loi ALUR est donc respectée, maintenue. Nous procédons à un aménagement technique du texte pour précisément éviter, à cause de l'empilement des délais, à cause d'une surprotection qui peut parfois nuire à la protection elle-même, une fuite des investissements.

Nous sommes tenus, les uns et les autres, à un devoir de vérité et de respect mutuel qui ne peut s'accommoder de postures. Ce texte ne correspond pas à la description que vous en faites. Il s'efforce de corriger un effet potentiellement pervers de la loi ALUR mais ne remet en rien en cause les limitations et les protections qu'elle a apportées.

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