Intervention de Emmanuel Macron

Il ne sera pas procédé à une réécriture de l'amendement qui apporte les clarifications nécessaires pour les contrats et baux en cours. Je vous suggère de retirer votre sous-amendement. Toutefois, ayant entendu les interrogations rappelées par Mme Audrey Linkenheld quant à l'interprétation de l'article 14 de la loi ALUR, et afin de lever toute ambiguïté, je propose que nous organisions, avant l'examen du texte en séance publique, une réunion avec les députés que le sujet intéresse et avec les représentants des cabinets concernés. Notre objectif est bien de retranscrire les intentions premières du législateur à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pas davantage. S'il se trouve, à l'issue de nos discussions, qu'on constate un décalage, je m'engage à donner un avis favorable en séance à un amendement de correction.