Intervention de Joël Giraud

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Alors qu'un fichier central recense l'ensemble des assurances construction, il n'existe pas d'équivalent pour les contrats d'assurance décennale. Je propose donc la création d'un tel fichier, car, en cas de sinistre, les maîtres d'ouvrage rencontrent souvent de grandes difficultés pour identifier l'assureur de l'entrepreneur.

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