Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à donner une base légale à un décret d'application de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 octobre 2013, qui a rendu obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement. Il apparaît, en effet, qu'un décret est nécessaire pour clarifier ces nouvelles dispositions.