Intervention de Jean-Marie Tetart

Ces amendements, lorsque je les ai déposés dans le cadre de l'examen du projet de loi ALUR, avaient suscité la sympathie, car ils répondent aux demandes d'un certain nombre d'ONG agissant dans le secteur du logement social ; les dispositions proposées sont, du reste, déjà appliquées par certains bailleurs sociaux.

Le mécanisme actuel d'attribution des logements consiste à vérifier qu'une fois prélevés le loyer et les charges, le reste à vivre du ménage est acceptable. S'il ne l'est pas, le logement est refusé, ce qui est aberrant au regard des objectifs du logement social et conduit d'ailleurs de nombreux dossiers DALO dans l'impasse. Par l'amendement SPE496, nous proposons de renverser cette approche, en calculant d'abord un minimum vital et en adaptant le loyer au disponible par des remises sur quittance plutôt que par une réduction du loyer, qui aurait pour conséquence de diminuer les aides au logement dont bénéficie la personne. Ces remises sur quittance pourraient être financées par le supplément de loyer de solidarité (SLS) acquitté par les locataires dépassant les plafonds de ressources. À cette fin, nous proposons, par les amendements SPE494 et SPE495, d'appliquer le SLS dès le premier euro de dépassement.