Intervention de Gilles Savary

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

C'est une belle interpellation, monsieur Jean-Marie Tetart, mais votre proposition revient à spéculer sur le fait que le surloyer des uns financera le sous-loyer des autres. L'un de vos amendements vise, du reste, à appliquer le SLS dès le premier euro de dépassement du plafond de ressources, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter brutalement le loyer de milliers de personnes auxquelles on n'offre pas d'alternative par ailleurs. Le problème n'est pas simple, j'en conviens, mais je ne suis pas favorable à une telle fuite en avant, suscitée par un constat de faillite de notre politique de mobilité. On ne peut pas bloquer pendant plusieurs années dans le parc social des ménages qui devraient en sortir et leur imposer des surloyers de plus en plus importants pour régler des problèmes sociaux individuels. Il est vrai que la part du logement augmente structurellement dans le budget des ménages très modestes, mais il me semble que ce problème devrait être réglé par les aides à la personne, qu'elles soient versées par la caisse d'allocations familiales ou par le conseil général, même si je reconnais que cette solution n'est pas non plus entièrement satisfaisante. Quoi qu'il en soit, je suis défavorable à ces amendements.

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