Intervention de Emmanuel Macron

Il s'agit d'une correction technique de la loi ALUR. Il est actuellement demandé à l'administration qu'à la suite de toute demande d'un citoyen en matière de salubrité de logement, un agent assermenté se déplace pour établir un constat de logement indigne. Or tous les agents exerçant actuellement ce type de compétence ne sont pas assermentés. De fait, l'assermentation est une procédure lourde, consistant en une prestation de serment solennelle devant le juge, qui ne nous paraît pas indispensable à l'exécution de cette mission et induit une complexification de la procédure. Au reste, jusqu'alors, l'assermentation d'un agent n'était nécessaire que pour la réalisation d'un constat d'infraction prévu par le code pénal et la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.