Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Le défaut d'assermentation de l'agent permettra peut-être d'accélérer les procédures, mais ne les affaiblira-t-il pas si l'obligation de relogement n'est pas respectée ?

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