Intervention de Audrey Linkenheld

Je veux rassurer Jean-Louis Roumégas, il s'agit bien de corriger une erreur qui a été commise lors de la rédaction de la partie de la loi ALUR consacrée à l'habitat indigne. Les inspecteurs des services communaux d'hygiène et de santé ne sont pas nécessairement assermentés, ce qui ne signifie pas qu'ils ne sont pas qualifiés et compétents. Leur compétence est, du reste, reconnue par les tribunaux, qui utilisent, le cas échéant, leurs rapports dans des procès opposant des locataires à leur propriétaire. Cet amendement ne marque donc aucun recul des droits des locataires ; il s'agit uniquement d'une clarification.