Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement ne porte que sur l'adjectif « assermenté ». Nous n'avons pas revisité, dans le cadre de la loi ALUR, l'ensemble des pouvoirs de police spéciale du maire, du préfet ou de l'intercommunalité en matière d'habitat indigne. Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'une collectivité a choisi de ne pas exercer la compétence en matière d'hygiène et de santé que les locataires sont privés de voie de recours : dans un tel cas, les agences régionales de santé assument cette mission. Au demeurant, la loi ALUR a plutôt renforcé la protection des locataires en matière d'habitat indigne.