Intervention de Richard Ferrand

Il ne me paraît pas nécessaire de remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé. En effet, la loi ALUR a prévu un transfert de la compétence en matière d'urbanisme à toutes les communautés d'agglomération et à toutes les communautés de communes en 2017, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Quant aux communautés urbaines et aux métropoles, elles sont déjà compétentes en matière d'urbanisme. Le débat a donc été tranché. Cette continuité dans l'interpellation est une manière de témoigner de sa constance, mais je ne crois pas qu'il soit opportun de revenir sur ce dispositif, même si l'on peut être favorable à la généralisation du PLU intercommunal.

J'ajoute que lors de l'examen du projet de loi ALUR, il avait été convenu que la différence réelle entre les communautés d'agglomération et les communautés de communes n'était pas suffisante pour justifier une distinction entre ces deux types d'EPCI. C'est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement, qui est certes pertinent mais pas forcément opportun.