Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Baupin, je ne peux que partager votre volonté de simplifier et d'accélérer, conformément à l'esprit de cet article, la réalisation de projets utiles à la collectivité. Toutefois, l'amendement proposé me semble contraire au droit communautaire. L'autorisation ICPE ne peut, en effet, dispenser de la dérogation à la réglementation des espèces protégées, la directive correspondante ayant été transposée dans le droit national aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement – et non aux articles réglementant les ICPE. Adopter un tel amendement reviendrait donc à introduire une insécurité juridique majeure pour les porteurs de projets. Néanmoins, l'expérimentation d'une autorisation unique ICPE permet d'ores et déjà de délivrer un acte unique, sur la base d'un dossier unique, à l'issue d'une procédure unique couvrant l'ensemble des législations environnementales auxquelles le projet est soumis. Il serait donc préférable d'étendre le mécanisme de l'autorisation unique, comme le prévoit d'ailleurs le projet de loi relatif à la transition énergétique pour les éoliennes. Le contenu du dossier et la procédure sont nécessairement adaptés pour tenir compte des enjeux des régimes ainsi intégrés qui ne peuvent être purement et simplement écartés.

Par ailleurs, je rappelle que l'expérimentation en cours peut permettre d'identifier d'autres pistes de simplification possibles sans régression du droit de l'environnement. Je vous propose donc que l'on intègre votre préoccupation dans le cadre de l'ordonnance prévue au II de l'article 26, et je vous invite à retirer votre amendement, non sans avoir rappelé que les ordonnances feront l'objet d'une discussion devant les commissions compétentes avant leur signature par le Président de la République.