Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Nous proposons de supprimer les alinéas 16 et 17, qui donnent compétence à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les professions dont nous parlons ne sont évidemment pas familières de cette administration et, surtout, la disposition pose problème au regard du secret professionnel.

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