Afin de lutter contre la paupérisation des avocats, en particulier les plus jeunes d'entre eux, l'amendement SPE1663 tend à leur autoriser l'exercice d'une autre activité. Néanmoins, après en avoir discuté avec les rapporteurs et, entre autres, M. Houillon, Mme Capdevielle et M. Robiliard, il m'est apparu que la rédaction n'est pas satisfaisante. Outre qu'elle peut laisser supposer un revirement du Gouvernement s'agissant des avocats en entreprise, elle n'est pas suffisamment sécurisée. De fait, ce sujet d'importance nécessite un débat plus substantiel, et le Gouvernement souhaite s'y pencher plus avant. Une liste existe, qui relève du niveau réglementaire : Mme la garde des Sceaux y travaillera. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement.

Nous proposons de supprimer les alinéas 16 et 17, qui donnent compétence à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les professions dont nous parlons ne sont évidemment pas familières de cette administration et, surtout, la disposition pose problème au regard du secret professionnel.

On s'habitue à tout !

J'ajoute que d'autres instances sont susceptibles de traiter ces questions au sein des professions concernées.

L'amendement SPE482 est défendu.

Le contrôle de la DGCCRF garantira l'effectivité de la protection économique que nous avons décidée. La DGCCRF, je le rappelle, a déjà compétence pour contrôler les tarifs ; le texte ne fait qu'étendre cette compétence aux conventions d'honoraires dont elle aura à apprécier l'équilibre, à l'exclusion bien entendu des éléments couverts par le secret professionnel, comme c'est déjà le cas pour d'autres professions visées par ce dernier. Avis défavorable aux trois amendements en discussion.

Avis défavorable également, d'autant que j'aurai à défendre un amendement qui protège le secret professionnel des avocats.

Cet amendement, que je viens d'annoncer, tend à compléter l'alinéa 17 par les mots : «, sans que les recherches et constatations puissent porter atteinte au secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; ». Il s'agit donc de préciser que le contrôle de la DGCCRF se limitera au seul constat de l'existence matérielle d'une convention. Nous sommes néanmoins ouverts à la discussion.

Le contrôle de la DGCCRF, aujourd'hui, se limite au constat que vous venez de rappeler, et ne peut porter atteinte au secret professionnel couvrant les éléments du dossier d'un avocat. Par un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation a jugé que « le secret professionnel comme la protection des libertés individuelles des clients ne peut être opposé aux enquêteurs, qui sont soumis à un devoir de discrétion et qui tiennent de la loi le pouvoir d'exiger la communication de documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission ». Par conséquent, un équilibre existe déjà, s'agissant des contrôles par la DGCCRF de professionnels soumis au secret professionnel, qu'il s'agisse du démarchage à domicile, du crédit à la consommation ou des pratiques commerciales déloyales. On pourrait d'ailleurs, dans le même ordre d'idée, invoquer le secret bancaire : faudrait-il l'opposer aux agents de la DGCCRF ? Nul doute que vous ne feriez pas preuve de la même tendresse… Votre amendement marquerait un recul par rapport au droit existant et à la jurisprudence. Je rappelle de surcroît que les agents de cette administration sont eux-mêmes soumis à un devoir de discrétion. Avis défavorable, comme sur les autres amendements en discussion.

L'amendement SPE684 a le même objet. Dans un arrêt du 16 mai 2013, la cour d'appel de Lyon rappelle que le droit de contrôle de l'administration ne peut porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations. Toute atteinte au secret professionnel de l'avocat relève du pénal : cela n'a rien à voir avec le secret bancaire.

L'amendement SPE698 est défendu.

L'amendement SPE1188 l'est aussi.

J'ai une préférence pour mon amendement. Lorsqu'on entre dans le cabinet d'un avocat et qu'on lui demande une pièce, il faut, ce me semble, l'aval du bâtonnier. Dans son arrêt, la Cour de cassation ne parle pas des avocats, mais des professionnels de la santé et de l'installation d'antennes satellites.

Le droit existant donne à la DGCCRF ce pouvoir de contrôle des tarifs : il ne s'agit que de l'étendre aux conventions d'honoraires. Ces amendements seraient donc un recul, qui ne me semble pas correspondre à l'esprit de nos discussions d'hier sur d'autres sujets. Ils ouvriraient en tout cas une brèche dans laquelle d'autres professions pourraient s'engouffrer, à commencer par les banquiers, qui réclament eux aussi l'inviolabilité du secret bancaire. Pour les fonctionnaires, toute atteinte au secret professionnel relève de sanctions pénales.

Ce sujet est un de ceux sur lesquels notre pays se doit de progresser. Le secret professionnel de l'avocat, absolu, relève de sa seule conscience puisque même son client ne peut l'en libérer ; au reste, même le nom de celui-ci est couvert par ce secret qui est donc d'une nature donc très différente, monsieur le ministre, de ceux que vous avez évoqués, susceptibles à bon droit d'être levés, dans certains cas, au nom de l'intérêt général. De nombreuses questions se posent, parmi lesquelles les perquisitions domiciliaires et la jurisprudence de la Cour de cassation, y compris celle que vous avez mentionnée, et que beaucoup de juristes estiment contestable. À ce problème, le législateur tente d'apporter des solutions qui, pour l'heure, ne me semblent pas satisfaisantes. Le code de procédure pénale, je le rappelle, prévoit qu'en cas de perquisition, on ne peut s'opposer à la présence du bâtonnier si l'avocat la réclame ; à telle enseigne que le juge d'instruction saisit le bâtonnier dans ce cas de figure. Certes, l'URSSAF peut effectuer des contrôles au sein d'un cabinet d'avocat, mais ceux-ci ne portent que sur la comptabilité. La convention d'honoraires, elle, comporte des éléments liés aux intérêts dont l'avocat a la charge.

Je ne vous fais pas reproche de vos propositions, car le problème est délicat : il concerne beaucoup d'avocats, qui réclament des avancées, et même le bâtonnier d'un grand barreau est personnellement concerné. Nous ne remettons nullement en question les prérogatives de la DGCCRF, mais elles ne peuvent excéder celles des autorités judiciaires ; d'où ces amendements, qui ne préjugent pas, d'ailleurs, des solutions qu'il faudra bien apporter un jour.

Je souscris pleinement aux explications de Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous parlez de recul, monsieur le ministre ; mais, pour l'instant, il n'y a rien…

D'autre part, la DGCCRF ne saurait jouir de droits supérieurs à ceux prévus dans le cadre d'une procédure judiciaire protectrice du secret professionnel. Or la convention d'honoraires donne accès au nom du client et aux éléments de la procédure – et d'autant plus avec ce que l'on vient d'y intégrer. Je m'interroge même sur la constitutionnalité d'une telle mesure. Le secret de l'avocat est absolu et, en cas de perquisition de son cabinet, il faut au minimum la présence du bâtonnier.

En l'état actuel du droit il n'y a aucun contrôle, et le bâtonnier est le seul à pouvoir arbitrer sur les conventions d'honoraires. En l'état du droit, l'atteinte au secret professionnel est une infraction : aux termes de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». De toute évidence, la révélation des éléments contenus dans la convention d'honoraires pose donc problème.

Je maintiens mon avis défavorable. Comme le montrent les analyses de M. Le Bouillonnec, aucune solution n'est pleinement satisfaisante. Aujourd'hui, la DGCCRF contrôle les conventions : ce fut encore le cas en 2014. Ces amendements marqueraient de facto un recul.

Les protections dont vous parlez, monsieur Houillon, sont parfaitement légitimes mais elles concernent les perquisitions. Nous ne parlons ici que d'une demande de pièces à un professionnel : cela n'a rien à voir.

Peut-être faut-il néanmoins réfléchir à une meilleure rédaction, qui ne soit pas un recul par rapport au droit existant et préserve le secret professionnel de l'avocat.

Je suggère le retrait des amendements, pour en revoir la rédaction en fonction d'exigences effectivement incontournables. Elles sont d'ailleurs prises en compte par d'autres amendements à venir.

Je ne vois pas quelle amélioration on peut apporter à la rédaction…

Tous ces amendements sont évidemment liés à l'alinéa 13 tel qu'il a été adopté : dès lors que la convention inclut des informations sur la procédure, le régime des contrôles que vous avez évoqués, monsieur le ministre, ne pourra plus s'appliquer.

Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras »… Je suggère donc d'adopter l'un des amendements en discussion, à charge pour le Gouvernement de proposer, le cas échéant, une autre rédaction en séance.

J'ai assez souvent fait ce genre de préconisation lorsque j'étais dans l'opposition pour ne pas vous soupçonner ici de perfidie, monsieur Poisson… (Sourires.)

Dès lors qu'une nouvelle obligation est créée, il faut pouvoir en contrôler l'effectivité. Après avoir entendu les uns et les autres, il apparaît néanmoins que le texte n'est sans doute pas satisfaisant. Le retrait des amendements à ce stade serait donc de bon aloi : évitons les oppositions stériles quand un consensus est possible, au bénéfice de l'intérêt général. Une nouvelle rédaction pourrait en effet garantir un parallélisme des formes entre les nouvelles obligations et les moyens de contrôle, étant entendu que le secret professionnel des avocats doit être préservé dans toute sa spécificité. L'affaire n'est pas mûre ; faisons preuve de sagesse et travaillons…

Puis-je me permettre un conseil de méthode ? Nos amendements SPE774 et SPE768 portent sur le même sujet : peut-être pourrions-nous les associer à la présente discussion.

Je vous remercie, madame Bonneton, de vous substituer à la présidence : si vous aviez été membre du bureau de la commission, je vous aurais volontiers cédé ma place… (Sourires.)

Je me suis efforcé d'analyser les conditions du contrôle par la DGCCRF à l'aune des conventions telles qu'elles seront établies. En l'espèce, ce contrôle pourra intervenir dans le cadre d'une saisine consécutive à une plainte.

Cependant, il existe une autorité qui, soumise au secret professionnel, jouit également d'un pouvoir disciplinaire : le bâtonnier. On pourrait donc imaginer, même si le sujet appelle de nouvelles concertations avec les barreaux, que la DGCCRF interroge directement le bâtonnier sur les conventions, lequel aura de toute façon à intervenir dans la procédure de contrôle et, le cas échéant, à user de son pouvoir disciplinaire – d'autant qu'il est lui-même tenu au secret professionnel.

Pour ne rien vous cacher, j'ai le sentiment que l'on ne cesse de différer la recherche d'une vraie solution au conflit entre l'exercice de l'action publique et la préservation du secret professionnel des avocats, élément consubstantiel des droits de la défense qu'il est essentiel de préserver. Notre pays n'est pas le seul à rester à la traîne, mais il est sans doute le plus mal préparé aux ajustements auxquels ne manquera pas de l'appeler, un jour ou l'autre, la Cour européenne des droits de l'homme.

Imaginons qu'un avocat ait été rémunéré par un client en numéraire sans faire de déclaration de soupçon et que TRACFIN débarque. S'il refuse de donner les informations au motif qu'elles sont couvertes par le secret professionnel, que se passe-t-il ?

Les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats – CARPA – ont reçu un hommage appuyé pour la qualité de leur contrôle et de leur gestion. La CARPA est un instrument de nature bancaire, tenu aux obligations légales attachées au processus bancaire et qui entre parfaitement dans le champ de compétences des instances de contrôle des transferts de fonds. Plusieurs dispositions législatives ont été introduites à ce sujet, dont certaines adoptées au cours de la mandature de 2002.

Tout le monde est d'accord sur le fait qu'il ne s'agit pas de porter atteinte au secret professionnel comme sur le fait qu'il doit y avoir, malgré tout, une possibilité de contrôle. Le problème est plus large et j'ai bien entendu la volonté du ministre de rediscuter cette question, éventuellement d'ici à la séance. Cela étant, compte tenu de la sensibilité du sujet et pour ne pas faire naître chez les avocats un soupçon qui n'aurait pas lieu d'être, je propose une rédaction plus souple de l'amendement SPE1774, qui consisterait à préciser : « dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ». Certes, cela ne dit pas comment on fait, mais cela permet de montrer aux avocats que nous sommes soucieux de leur secret professionnel ; en attendant de trouver une nouvelle rédaction d'ici à la séance avec le concours de M. le ministre.

Je trouve que c'est une excellente solution.

La proposition de notre collègue me paraît sage.

J'y suis favorable, cela retranscrit bien l'esprit de nos débats.

Si je comprends bien, madame la rapporteure, vous acceptez de rectifier l'amendement en substituant aux mots : « sans que les recherches et constatations puissent porter atteinte au » par : « dans le respect du », le reste sans changement.

Tout à fait.

Madame Bonneton, l'élégance pourrait vouloir que vous considériez que le sujet a été traité…

Je pourrais éventuellement retirer l'amendement SPE774 en maintenant le SPE768…

L'amendement SPE774 est retiré.

J'ai dit « éventuellement », monsieur le président !

Il serait pourtant souhaitable de ne pas écrire deux fois la même chose dans la loi.

Ces deux amendements portent sur le secret absolu auquel sont soumis les avocats. Je défendrai plus particulièrement l'amendement SPE768 qui, dans l'esprit de ce qu'a suggéré notre collègue, propose d'ajouter deux alinéas à l'article L. 450-3 du code de la consommation, en spécifiant les règles applicables aux visites de cabinets ou de domiciles d'avocat avec des conditions particulières pour les locaux de l'ordre des avocats, les caisses de règlement pécuniaire des avocats et les locaux des bâtonniers, qui ne pourront être visités qu'en présence du président du tribunal de grande instance.

Puis-je en déduire que votre amendement SPE774 est devenu sans objet ?

Soucieux de la sérénité de nos débats comme de celle des professionnels concernés, et compte tenu de l'amendement rectifié précédemment adopté, je suggère le retrait, sinon j'aurai un avis défavorable.

Même avis.

Parfois, pour simplifier, il faut être précis : je maintiens l'amendement SPE768.

Il s'agit de différer l'entrée en vigueur du dispositif de multipostulation. Initialement, mon amendement prévoyant le 1er janvier 2016. Je le rectifie pour viser le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Je suis d'accord avec cette rectification.

C'est ce dont nous avons débattu cet après-midi. M. Houillon aurait souhaité six mois de plus.

Tout à fait, mais je n'ai pas obtenu de réponse à ce sujet et si cet amendement est adopté, le reste tombe. Six mois de plus, ce n'est pas un drame… Il s'agit d'opérations lourdes et serait un confort supplémentaire pour les professionnels.

Le sujet a déjà été débattu ; je suis également sensible à ces questions de délai ; elles se poseront ailleurs et nous y reviendrons en séance. Ce point en tout cas a fait l'objet d'un compromis. J'ai entendu le raisonnement de M. Carré qui suggérait de remplacer le douzième mois par l'année, mais je n'irai pas plus loin !

Le groupe UMP votera contre l'article 13.

Dans un souci de clarification et de simplification du dispositif d'assouplissement de l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires proposé par le Gouvernement, l'amendement SPE1746 propose une réécriture globale du dispositif prévu à l'article 17 du projet de loi ainsi qu'un déplacement de ce dispositif au sein du projet de loi. C'est en effet de ce dispositif que dépend la bonne compréhension des articles 14, 15 et 16 ; aussi est-il proposé de le placer avant l'article 14.

Tout d'abord, il apparaît à vos rapporteurs que le dispositif suggéré par le Gouvernement pourrait gagner en lisibilité et en simplicité.

Premièrement, s'il était construit sur une distinction plus claire, y compris en termes d'ordonnancement des paragraphes, entre les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services, et celles où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ;

Deuxièmement, si la définition des zones où l'installation est libre apparaissait d'emblée au premier alinéa du I de l'article ;

Troisièmement, si l'ensemble des dispositions relatives au contenu et à la procédure d'élaboration de la carte proposée par l'Autorité de la concurrence étaient regroupées au sein d'un article 13 bis du projet de loi, ce qui n'exclut pas que le nouvel article L. 462-10 du code de commerce, fasse référence à cette carte et renvoie à l'article 13 bis.

Ensuite, le dispositif suggéré par le Gouvernement pourrait être précisé sur un certain nombre de points.

Premièrement, il est difficilement concevable d'organiser un mécanisme de « nomination tacite », comme le suggère le dispositif proposé en prévoyant que le silence gardé par le ministre de la justice vaut décision d'acceptation de la demande d'installation – c'est-à-dire de nomination ou de création d'un office.

Deuxièmement, il ne paraît pas pertinent d'entretenir la confusion, développée en jurisprudence et pointée par une partie de la doctrine, comme par le récent rapport de la mission d'information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées, entre le droit de présentation et la valeur patrimoniale de l'office, tant celle-ci correspond surtout à la valeur du fonds libéral d'exercice de la profession, notion consacrée par la Cour de cassation en 2000 dans son arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000.

Enfin, vos rapporteurs estiment que le dispositif proposé par le Gouvernement peut être enrichi.

Premièrement, il est important que les zones où l'installation sera libre soient définies non seulement comme celles où le nombre d'offices doit être renforcé pour améliorer une proximité, géographique, de services, mais aussi comme celles où le nombre de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires titulaires au sein des offices existants doit être renforcé pour améliorer une offre de services.

Deuxièmement, dans un souci de préservation et d'amélioration du maillage territorial, et de garantie de l'accès au droit pour nos concitoyens, il est essentiel que la carte proposée par l'Autorité de la concurrence identifie précisément les secteurs dans lesquels des offices doivent être créés ou des officiers publics etou ministériels nommés pour renforcer la proximité et l'offre de services.

Troisièmement, il est utile que, dans le cadre de la procédure d'élaboration de la carte des zones où l'implantation de notaires, de commissaires-priseurs ou d'huissiers de justice serait utile, l'Autorité de la concurrence puisse consulter des associations de consommateurs ou d'usagers du droit et qu'elle puisse être saisie par des inventeurs de sites, c'est-à-dire par toutes les personnes qui répondraient aux conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, et qui auraient identifié des zones où la proximité et l'offre de services pourraient être renforcées.

En termes de méthode, je devrais d'abord devoir appeler les sous-amendements avant d'ouvrir le débat…

Permettez-moi d'intervenir dès maintenant, monsieur le président. Avec cet amendement, qui intervient juste après l'article 13, et qui vise à réécrire l'article 17 pour la bonne compréhension, je reprends vos propos, tous les amendements prévus à l'article 17 vont tomber puisque celui-ci est appelé à être supprimé ; autrement dit, le débat sera clos. Sur le principe, cela est assez répréhensible ; lorsque l'on a un débat, il faut aller au bout. Nos propositions sur l'article 12 ont montré que, au-delà de nos divergences, nous étions disposés à ouvrir ces professions. Vous nous proposez une solution, que je respecte, mais elle est totalement cadenassée et il nous est impossible de la modifier. Plus grave, nos soixante amendements à l'article 17 vont tomber. Je demande au moins cinq minutes de suspension de la réunion afin de réfléchir avec mon groupe.

Je vais, bien sûr, vous accorder cette suspension. Je constate cependant que certains groupes ont eu le temps de préparer des sous-amendements ; rien ne vous empêchait de faire de même. Si les rapporteurs avaient présenté cet amendement, effectivement très important, à la dernière minute, je comprendrais votre courroux, mais il a été mis en ligne il y a plusieurs jours. Philippe Houillon par exemple en a rédigé un certain nombre de sous-amendements. ; tous les groupes pouvaient faire de même.

Merci de vouloir nous cantonner au rôle de sous-amendements, alors que chacun, opposition et majorité, appelle à ne pas dévaloriser le Parlement ! Il s'agit d'un texte important et d'un débat approfondi ; s'il n'y avait eu aucune proposition de l'opposition, je pourrais comprendre, mais tel n'est pas le cas. Au sein même de votre majorité, vous n'êtes pas d'accord sur tout. Reconnaissez que cet amendement après l'article 13 va tuer la discussion sur l'article 17. Ou alors, allez au bout de la logique et mettez-le à la fin de l'article 17.

Monsieur le président Vigier, un amendement et un sous-amendement ont à mes yeux autant de force et de vertu l'un que l'autre et l'on ne saurait voir dans l'un ou l'autre l'expression de quelque mépris que ce soit. J'ai effectivement connu des réécritures expressément destinées à faire tomber des amendements, mais ce n'est pas le cas ici : cet amendement traduit bel et bien la prise en compte d'un certain nombre d'éléments de fond, absents du texte du Gouvernement. Je vous prie donc de ne pas faire de procès aux rapporteurs en laissant entendre qu'ils auraient proposé cette rédaction dans le seul but de faire tomber vos amendements. On ne peut pas non plus leur reprocher d'avoir déposé son amendement au dernier moment, puisque plusieurs groupes ont pris le temps de déposer des sous-amendements. Je considère donc que l'honneur est sauf. Cela étant, je fais droit à votre demande de suspension.

L'amendement SPE1746 des rapporteurs, je le rappelle, réécrit entièrement l'article 17 du projet de loi. Il a été déposé il y a quelques jours, si bien que tous les membres de la commission en ont eu connaissance et ont pu le sous-amender. Nous passons donc à l'examen des sous-amendements.

Il s'agit de supprimer le rôle de l'Autorité de la concurrence dans le dispositif proposé. Dans la mesure où l'objectif est de rendre non pas une décision mais un avis, il nous semble plus constructif de confier cette tâche à des organes compétents proches des professions concernées et de redonner au ministère de la justice le pouvoir de décision qui lui revient en la matière.

Pour aborder la question de la liberté d'installation, plusieurs méthodes sont possibles.

La première, simple et de bon sens, consiste à identifier les zones où existent des carences, à en établir la cartographie et à combler les manques. C'est la conclusion à laquelle la mission d'information de la commission des Lois est parvenue, et c'est l'objet de l'amendement SPE155 que je défendrai s'il ne tombe pas d'ici là. On ne parle pas, alors, de liberté d'installation : il s'agit d'ouvrir la profession seulement à concurrence de ce qui est nécessaire, faute de quoi on aboutit à une paupérisation et on manque le résultat escompté.

La deuxième méthode est celle du projet de loi : liberté d'installation partout, sauf là où ce n'est pas possible…

La troisième est celle de l'amendement des rapporteurs, beaucoup plus long que le mien. On pourrait la résumer ainsi : liberté d'installation aux endroits qui sont libres, cartographie de ces endroits, impossibilité pour le garde des Sceaux de refuser qu'on s'y installe sauf en cas de refus du même garde des Sceaux…

En d'autres termes, le ministre et la majorité tiennent absolument à inscrire dans la loi le principe de liberté d'installation. Dans la pratique, pourtant, l'amendement des rapporteurs ne garantit nullement ce principe, puisque l'on peut s'opposer à chaque installation. À la marge, il présente le risque que l'on aille au-delà du nécessaire, ce qui se traduirait par la paupérisation des professions.

Essayons donc de revenir au bon sens et d'abandonner les circuits d'usine à gaz auxquels vous nous avez habitués depuis le début de cette discussion. Si la carte révèle des carences, il faut bien entendu les combler en permettant à des jeunes de s'installer, mais il faut aussi s'en tenir à ce qui est nécessaire et réviser la carte périodiquement.

Si le dispositif présenté par les rapporteurs est « moins pire » que celui du projet de loi, il n'en est pas bon pour autant et je ne peux le soutenir.

On l'aura compris !

Pour résumer, « c'est libre là où c'est libre, on ne peut pas refuser quand c'est libre, sauf quand on peut refuser »… Ce n'est pas une liberté d'installation, c'est une installation encadrée. Mais, comme vous tenez absolument à faire figurer la liberté d'installation, vous l'habillez par un amendement de trois pages. Un exploit en matière de simplification et d'intelligibilité des textes législatifs !

Le sous-amendement SPE1900 prévoit que la carte est établie par le seul ministre de la justice et non pas conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Dans un texte où vous préconisez la consultation et l'intervention de multiples instances, accepteriez-vous que les professionnels concernés puissent tout de même dire leur mot sur la cartographie, à côté de cette Autorité de la concurrence qui est devenue, pour vous, le deus ex machina de tout le redressement de la France ? Tel est le sens des sous-amendements SPE1901 et SPE1904.

Je retire le sous-amendement SPE1903.

Il est proposé par le sous-amendement SPE1905 de supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs, qui me semble un alourdissement inutile.

Le sous-amendement SPE1902 prévoit de faire passer de deux à cinq ans la périodicité de la révision de la cartographie. Le délai de deux ans est trop bref. Il faut que la procédure d'agrément se déroule, que des associations soient conclues, que l'on évalue les conséquences des installations. Un délai de cinq ans nous paraît mieux correspondre à la réalité du terrain.

Le sous-amendement SPE1906 tend à supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence dans la procédure de refus de création d'un office.

Le sous-amendement SPE1907 tend à supprimer le volet consacré à l'indemnisation. D'un côté, en effet, le Gouvernement met en avant le principe de liberté d'installation, censé favoriser les jeunes ; de l'autre, il demande à ces jeunes de payer une indemnité aux offices existants qui subiraient, le cas échéant, un préjudice du fait de leur installation. Comme si cela ne suffisait pas, on prévoit que l'action en indemnisation contre les nouveaux installés est possible pendant six ans – six ans durant lesquels ils auront cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête, ce qui ne manquera pas de grever leur dynamisme et leur développement professionnel !

Le Conseil d'État le dit expressément dans son avis – mais je sais, monsieur le ministre, que vous préférez vous appuyer sur ce qu'il ne dit pas, au motif que s'il n'en parle pas, ce doit être acceptable : l'indemnisation doit être assurée par l'État du fait de la loi, étant donné qu'il s'agit d'une mesure générale.

Enfin, quand il y a préjudice et indemnisation, l'amendement permet au juge de prévoir l'étalement sur dix ans du versement de l'indemnité. Ce n'est pas sérieux !

L'important est de permettre des créations là où existent des carences, auquel cas il n'y aura ni indemnisation ni paupérisation. J'ajoute que ma proposition est parfaitement intelligible, ce qui n'est pas forcément le cas du dispositif de l'amendement SP1746.

Nous proposons que l'Autorité de la concurrence émette des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels.

Force est de constater que 85 % des associés sont des hommes, tandis que les salariés, qui ont des revenus beaucoup moins importants, sont à une très large majorité des femmes. Le législateur doit contribuer au rééquilibrage de cette situation anormale.

Le sous-amendement SPE1918 voudrait perpétuer un système de cogestion de l'implantation des offices entre la Chancellerie et les ordres professionnels. Or, de l'aveu même des professionnels – en particulier du Conseil supérieur du notariat –, celui-ci n'a pas fonctionné et c'est la raison pour laquelle nous proposons un nouveau dispositif. L'introduction du regard de l'Autorité de la concurrence permettra l'établissement d'une culture partagée entre le ministère de l'économie et celui de la justice. Cela étant, l'Autorité ne rend qu'un avis : c'est le ministère de la justice, conjointement avec le ministre de l'économie, qui décide de la carte. Avis défavorable, car le nouveau dispositif doit être efficace.

Avis défavorable également au sous-amendement SPE1900, qui tend à reconnaître au ministère de la justice une compétence exclusive pour arrêter la carte des zones. La nouveauté du dispositif tient précisément au rôle qu'y jouera l'Autorité de la concurrence.

Au ministre de l'économie, en l'occurrence…

Le ministre de l'économie, conjointement avec le ministre de la justice, valide ensuite la cartographie.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1901. La consultation des instances ordinales des professions concernées pour établir la carte va de soi, mais il serait préférable de la mentionner à l'alinéa 5 de l'amendement, à côté de la consultation des associations de consommateurs, comme le propose le sous-amendement SPE1904. Je suis donc favorable à ce sous-amendement.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1905, qui supprime la consultation des associations de défense des consommateurs.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1902. Le rythme biennal de révision nous paraît à même de garantir la cohérence du maillage territorial. La carte est un élément puissant dans la réflexion qui précède le choix d'une installation. Elle doit être à jour : les évolutions peuvent être rapides et nous prévoyons une montée en charge progressive. L'Autorité de la concurrence, consultée sur ce point, n'a pas formulé d'objections à l'endroit d'un tel dispositif.

Ce n'est guère étonnant.

Avis défavorable également aux sous-amendements SPE1906 et SPE1907. Ce dernier vise à supprimer l'ensemble du mécanisme d'indemnisation prévu par le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels. Précisons tout de même que l'indemnisation du fait de la loi ne disparaît pas : un contentieux de cette nature pourra être introduit à tout moment.

Contre l'État ?

Bien sûr. On ne peut interdire une action contentieuse par la loi. En revanche, on peut très bien imaginer de porter au niveau de la loi un dispositif, déjà prévu par décret, qui permet à un notaire lésé par le comportement « agressif » d'un nouvel installé de réclamer une indemnité.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1908, qui tend à supprimer l'ensemble des dispositions complétant la liste des compétences de l'Autorité de la concurrence pour lui en reconnaître une nouvelle en matière d'installation des officiers publics ou ministériels. Je l'ai déjà dit : il ne me semble pas illégitime que cette instance puisse émettre un avis sur la question. Elle dispose des critères de réflexion pour dessiner les cartes et identifier les secteurs ou l'installation de ces professionnels sera utile. Il serait très dommage de ne pas tirer profit de tels outils.

Avis défavorable enfin au sous-amendement SPE1864. Bien que le souci de l'égalité entre les hommes et les femmes ait toujours accompagné notre réflexion sur ces questions, il ne semble pas qu'il soit du rôle de l'Autorité de la concurrence de formuler des recommandations pour favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux offices publics et ministériels. Cet objectif est présent dans les dispositifs que nous mettons en place par ailleurs.

Mme la rapporteure thématique a clairement montré comment la rédaction proposée à l'amendement SPE1746 améliore substantiellement le texte du Gouvernement en permettant de mieux réguler la liberté d'installation initialement proposée.

Nous sommes tous partisans de la simplicité dans la loi, monsieur Houillon. Mais alors, que les apôtres de la simplicité cessent de plaider à tout moment pour plus de complexité ! Entre le statu quo et la simplicité extrême, il existe une marge de manoeuvre pour dessiner ce monde nouveau où l'on crée des libertés et des opportunités nouvelles tout en décidant de les réguler en fonction des craintes ou des incertitudes qui se font jour. L'amendement ajoute certes des subtilités au texte initial, mais j'y souscris car il répond à nombre des préoccupations que les professionnels ont fait valoir et que j'ai entendues comme vous.

Ainsi, aux termes de l'alinéa 11 : « Dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires (…) serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou de compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire. » Vous êtes, comme beaucoup de professionnels, attachés à cette garantie qui reste entre les mains du garde des Sceaux. Et tel est l'esprit de l'ensemble de cette réforme : nous créons les conditions d'une plus grande objectivité et d'une plus grande transparence qui favoriseront la méritocratie.

Rien de tout cela n'apparaît dans le texte.

Avec les mêmes diplômes et la même expérience, les professionnels doivent pouvoir s'installer. Le texte représente à cet égard une avancée pour les jeunes. Mais cette ouverture est régulée afin de prendre en compte, selon des règles objectives, les intérêts des professionnels déjà en place. La rédaction étant préférable à celle du texte initial du Gouvernement, j'émets un avis favorable à l'amendement.

Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement SPE1918, dont l'objet n'est pas tant d'introduire des professionnels compétents – le collège compétent au sein de l'Autorité de la concurrence en comportera – que de placer chaque organe compétent « sous l'autorité de l'ordre professionnel des professions concernées, qui en détermine la structure et le fonctionnement ». Il faut revenir au texte des rapporteurs : ce qui est demandé à l'Autorité de la concurrence, ce n'est pas d'exercer un pouvoir, mais de réaliser une cartographie objective distinguant les zones où existent objectivement des besoins – celles où il faut qu'il y ait liberté d'installation –, les zones où, en dépit de l'existence de besoins, une incertitude demeure quant aux conséquences pour les professionnels de nouvelles installations – auquel cas le veto du garde des Sceaux est possible –, et les zones où les besoins sont satisfaits. Si nous donnions la responsabilité de cette information objective à un organe placé sous l'autorité de l'ordre professionnel, nous nous éloignerions de notre objectif de transparence.

Même argument pour le sous-amendement SPE1900, qui voudrait que les zones soient « déterminées par une carte établie par le ministre la justice ». Je ne vois pas ce que cela pourrait apporter au dispositif. Du reste, votre exposé sommaire nous renvoie en creux à la demande que la précédente majorité avait faite en 2009 aux professionnels pour qu'ils créent des offices – sans succès, de l'aveu même du Conseil supérieur du notariat.

On était en pleine crise !

Le Conseil supérieur du notariat ne l'ignorait pas lorsqu'il a pris cet engagement. Lors de nos consultations, il s'est d'ailleurs engagé de nouveau à créer plusieurs milliers d'offices. Bref, on voit bien que cette méthode ne fonctionne pas. Le sous-amendement vise à revenir au système antérieur, alors que notre réforme ménage une ouverture régulée, en préservant les intérêts des officiers installés mais sans se résumer pour autant à un statu quo.

Je partage l'esprit du sous-amendement SPE1901, qui vise à associer les professionnels au processus. Nous avons eu des échanges avec l'ensemble des professions du droit, que nous respectons. Notre but à tous est de faire mieux pour nos concitoyens dans le respect des missions de ces professions. Je préférerais néanmoins, comme la rapporteure thématique, que la commission spéciale retienne le sous-amendement SPE1904, auquel je réserve mon avis favorable après avoir émis un avis défavorable aux sous-amendements SPE1901 et SPE1905.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1902. Si l'on veut respecter la progressivité du dispositif et des changements, il est préférable d'actualiser la carte tous les deux ans et non tous les cinq ans. Plus cette information objective sera mise à jour régulièrement, plus on garantira la continuité de l'évolution, sans risque de découvrir une anomalie au bout de cinq ans. Il s'agit, j'y insiste, de cartographie et non de décision.

Le sous-amendement SPE1903, retiré depuis, procédait d'une certaine malice : la suppression de l'alinéa 4 aurait nui à la progressivité réclamée par le Conseil d'État lui-même !

Avis défavorable au sous-amendement SPE1906 pour les raisons exposées par la rapporteure.

Le sous-amendement SPE1907 tend à supprimer les dispositions relatives à la procédure d'indemnisation. Je suis sensible à vos remarques à ce sujet, monsieur Houillon. Permettez-moi néanmoins de rappeler les termes du décret du 26 novembre 1971, qui fixe le régime sous lequel nous vivons encore aujourd'hui : « Les indemnités qui peuvent être dues par le notaire nommé dans un office créé à ceux de ses confrères qui subissent un préjudice résultant de la création de cet office sont évaluées et réparties à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment dudit notaire ; si le notaire cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur. » Vos reproches sont très pertinents, mais ils s'adressent à ce texte que le dispositif proposé ne fait qu'inscrire dans la loi pour lui donner plus de stabilité et en préciser les conditions d'application.

Il est tombé en désuétude.

Vous aurez par ailleurs noté que le délai est le même.

L'alinéa 4 de l'article additionnel qui vous est proposé précise aussi que l'augmentation progressive du nombre d'offices à créer ne doit pas « causer de préjudice anormal aux offices existants ». Ce qui signifie, en creux, qu'il appartiendrait le cas échéant à l'État de couvrir ces préjudices anormaux. Pour le reste, nous restons dans les conditions du décret de 1971. Nous satisfaisons ainsi le Conseil d'État, qui demandait que soit prévu un régime d'indemnisation. En mentionnant deux fois la progressivité du processus, l'alinéa répond précisément aux réserves qu'il avait formulées.

Évitons d'agiter des peurs inutiles : cet amendement vient sécuriser le décret de 1971 qui, de l'aveu de tous ceux qui l'ont examiné précisément, présentait un certain flou.

Bref, en plus des règles objectives fixées à l'installation et des garanties offertes aux professionnels déjà installés, nous avons là une avancée dont nous devrions nous féliciter collectivement. Avis défavorable, donc, sur le sous-amendement SPE1907, ainsi que sur le sous-amendement SPE1908 pour les raisons mentionnées par la rapporteure.

Avis favorable, enfin, au sous-amendement SPE1864.

Très bien !

Maintenez-vous votre avis défavorable sur ce dernier sous-amendement, madame la rapporteure thématique ?

Je le maintiens.

Une fois encore, nous devons dénoncer le risque de « désertification juridique ». En prévoyant la mise en place d'une permanence lorsque l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le texte anticipe la situation d'insuffisance à laquelle le dispositif peut mener. Cet amendement est l'aveu même du déséquilibre que provoquera la modification des textes de 1971 !

Il s'agit avant tout, soyons clairs, d'une opération d'affichage. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, jusqu'à quel point vous êtes garant de l'unité du Gouvernement ? Sur quelles formulations précises Mme le garde des Sceaux vous a-t-elle donné son accord ?

Je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit.

Je crains de n'avoir pas bien compris…

Mais revenons-en à la place de cet amendement des rapporteurs, qui se substitue à un article 17 dont l'espérance de vie est désormais très réduite. Pour la Chancellerie comme pour tout étudiant en droit de première année, il est d'usage de poser les principes généraux avant d'entrer dans les cas d'espèce. Aussi trouvons-nous déplorable que cette substitution ne serve qu'à marquer la suprématie du ministre de l'économie dans les affaires judiciaires. Votre grille de lecture des professions réglementées est très préjudiciable pour ces professions mais aussi, à terme, pour les justiciables.

Quant à la liberté d'installation, il n'y en a pas. La liberté d'installation est certes mentionnée au premier alinéa de l'amendement, mais on indique ensuite que cette liberté dépend de l'établissement d'une carte, laquelle carte identifie des secteurs. Autrement dit, c'est une logique de poupées russes, ou plus exactement d'entonnoir, que nos commissions connaissent bien : au bout du compte, la possibilité de s'installer où l'on veut est extrêmement limitée. Ce que vous allez imposer par la loi est, dans une certaine mesure, bien plus contraignant que la pratique actuelle.

En quoi l'élaboration de la carte garantira-t-elle quelque installation que ce soit ? Est-il raisonnable d'inscrire cette garantie dans la loi ? Si personne ne répond aux appels à manifestation d'intérêt, la proximité que vous souhaitez ne sera nullement assurée !

Nous entendons, monsieur le ministre, votre lecture du décret de 1971 et la justification que vous faites de la notion de préjudice anormal figurant à l'alinéa 4 de l'amendement. En réalité, pourtant, vous obligez les jeunes qui s'installent à porter le poids d'une décision qui, in fine, sera prise par l'État : c'est en effet l'autorité publique qui détermine les lieux, qui donne les autorisations et qui décide de qui pourra ou ne pourra pas s'installer. Quoi que vous en disiez, la liberté d'installation n'existe pas : les candidats s'installeront là où on leur dira qu'ils le peuvent, pour autant que l'on ne change pas d'avis entre-temps, et vous leur faites assumer la part du préjudice éventuel que cela provoquera pour leurs confrères déjà installés. Assumez-le !

Sachant enfin qu'il faut plusieurs années avant qu'une étude ne trouve son régime de croisière, est-il raisonnable de prévoir une révision de la carte tous les deux ans, et ce pour établir des garanties que vous ne serez pas en mesure d'apporter ? Le délai ne sera évidemment pas tenu !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement des rapporteurs.

Il est lassant d'entendre répéter à l'infini des arguments qui procèdent d'une seule logique : « Pourvu que rien ne change ! »

Mais non !

Voilà maintenant sept heures que nous entendons des circonlocutions de toutes natures pour justifier les conservatismes de tous ordres !

En début d'argumentation, on nous ressert l'argument selon lequel le dispositif doit rester dans la logique des professionnels et de la Chancellerie. Or, avec tout le respect que l'on doit aux uns comme aux autres, on doit bien constater que cette cogestion n'a pas permis de prendre en compte des enjeux que l'ensemble des rapports produits sur le sujet ont révélés. C'est pourquoi la proposition d'autres approches paraît aujourd'hui utile à l'intérêt public.

On nous accuse ensuite de réaliser une opération d'affichage. Dans un même élan, on trouve la liberté d'installation scandaleuse et on soutient qu'elle n'est pas réelle. Il faut choisir ! En l'état, votre argumentation n'est pas crédible. Enfin, vous soutenez qu'une liberté d'installation régulée ne serait pas convenable du fait même de cette régulation. Bref, tout ce que vous vous évertuez à nous redire en revenant par la porte, par la fenêtre, par le vasistas, c'est : « Ne changez rien ! »

Pourtant, notre démarche est assez simple : partout où cela est utile et possible sans déséquilibrer ce qui existe, permettons à des jeunes diplômés de s'installer et de s'associer. Aujourd'hui, une culture malthusienne les en empêche. Notre intention politique, c'est que la jeunesse trouve des débouchés dans des métiers dont rien ne justifie plus qu'ils soient enserrés dans de telles règles.

Ce n'est pas la réalité !

Mais si ! Tout le monde le sait !

Ce qui me choque, c'est le message électronique adressé par le président du Conseil supérieur du notariat, M. Vogel, un homme estimable, à l'ensemble des notaires. Y sont décrites les actions de lobbying à mener. Permettez-moi de vous en lire des morceaux choisis, en rappelant que c'est une personne détentrice de l'autorité publique qui écrit : « Je tiens à vous remercier très sincèrement pour les nombreuses actions de lobbying auprès des parlementaires, que vous avez su mener dans un délai très bref en période de fêtes de fin d'année. Et nous en constatons d'ailleurs l'impact positif. » Je ne sais à qui s'adressait cet hommage, mais chacun se reconnaîtra !

M. Vogel suggère ensuite que les notaires envoient une lettre à chacun de leurs clients pour expliquer toute l'horreur de ce projet de loi, qu'il représente la fin du droit et de la sécurité des actes juridiques, et tutti quanti…

L'orage solaire !

Même démarche auprès de chacun des maires de France, auxquels on suggère de mettre en délibération une motion toute prête, au cas où ils ne sauraient pas l'écrire !

Personne ne fait cela !

Cette manière de faire ne me paraît pas hausser le niveau auquel on voudrait que les discussions se situent. Aucune des autres professions concernées ne s'est aventurée sur ce terrain.

Les syndicats nous ont également contactés. La CGT notariat, par exemple…

Comme tous les représentants des salariés en pareil cas !

Nous avons des objectifs précis : desserrer les écrous qui, du fait d'une cogestion passive depuis des décennies empêchent des jeunes de s'installer ; créer des tarifs plus transparents ; permettre enfin que le coût de certains actes s'équilibre dans une économie plus favorable aux citoyens.

À cet égard, il nous semble que notre amendement regroupe et rédige mieux que le Gouvernement ne l'avait fait initialement ce que nous souhaitons mener à bien.

Nous sommes néanmoins très soucieux de préserver l'équilibre des structures existantes. Le but n'est pas d'instaurer une concurrence dévastatrice, mais de permettre aux uns et aux autres de s'installer. Vous aurez beau ergoter jusqu'au bout, l'enjeu que je viens d'énoncer n'en sera pas altéré pour autant.

Selon l'étude d'impact, « la persistance d'inégalités fortes, en raison du statut, du sexe ou de l'âge, s'explique par des restrictions à l'installation » C'est ainsi que 71 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 80 % des salariés sont des femmes. Vous avez eu le mérite d'appeler notre attention sur cette inégalité, monsieur le ministre. La délégation aux droits des femmes a cherché à élaborer un amendement, sans succès jusqu'à présent, mais le sous-amendement SPE1864 de nos collègues écologistes retient notre attention. J'entends bien, madame la rapporteure thématique, que l'Autorité de la concurrence n'est peut-être pas l'instance la plus à même de formuler des recommandations dans ce domaine. Je lis néanmoins dans l'article additionnel proposé qu'« elle fait toutes recommandations en vue (…) d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire ». Peut-être est-il possible d'introduire ici une autre recommandation sur l'égalité d'accès des femmes et des hommes.

Quoi qu'il en soit, je ne crois pas à l'effet mécanique des lois : il faut aussi émettre des recommandations. En l'état, je ne vois pas en quoi le dispositif mis en place est favorable à l'installation des femmes, madame la rapporteure.

Nous avons été confrontés à cette question tout au long de nos travaux sur les professions juridiques réglementées, notamment en ce qui concerne les métiers du notariat. Je souhaite évidemment que ce sous-amendement du groupe écologiste trouve sa place dans le texte, mais je ne crois pas qu'il s'insère très bien dans cette partie consacrée à l'Autorité de la concurrence.

Je doute que l'on élève le débat en parlant de lobbying et en évoquant les arrière-cuisines, monsieur le rapporteur général. Qu'une profession qui se sent attaquée se défende et veuille expliquer aux parlementaires et aux élus locaux la réalité de l'activité en question, quoi de plus logique ? D'autres professions n'ont pas agi ainsi, à vous entendre, c'est peut-être qu'elles n'ont pas été attaquées à ce point. La porte-parole du parti socialiste indiquait récemment que la « loi Macron » ne fait que retirer des choses à la profession de notaire. Même la majorité reconnaît que cette profession est particulièrement visée par le texte !

J'en viens à l'amendement qui nous occupe, et j'y vois un véritable problème de culture, monsieur le ministre. Vous essayez d'appliquer une culture purement économique à une sphère qui relève de la culture juridique française et, plus largement, de la culture juridique de droit continental. S'agissant des professions juridiques réglementées, vous n'avez de cesse d'introduire des instruments et de saisir des autorités qui relèvent du droit économique pur : Autorité de la concurrence, DGCCRF, associations de consommateurs. Déjà à l'article 13, nous avons constaté que vous méconnaissez totalement le secret professionnel des avocats, qui est étranger à votre culture économique.

Si nous allons répétant que nous souhaitons la présence du garde des Sceaux, ce n'est pas pour vous désobliger, monsieur le ministre, ni pour mettre en doute vos compétences : le problème, en l'espèce, concerne vos attributions.

L'article proposé ici, un peu modifié par les rapporteurs, est une usine à gaz dont la seule utilité est de vous permettre de vous réclamer de la liberté d'installation, alors même que le Conseil constitutionnel vient de reconnaître, dans une décision du 21 novembre 2014, la constitutionnalité du droit de présentation.

Ce n'est pas ce que dit le Conseil !

En outre, la liberté d'installation telle que vous la préconisez posera un problème d'égalité républicaine. Comment déterminerez-vous qui pourra s'installer et qui ne le pourra pas ? Aucun critère de choix n'est formulé dans le texte. S'agira-t-il de l'ordre d'arrivée des dossiers – sachant que, pour l'ouverture d'un office dans le septième arrondissement de Paris, ce sont cinquante dossiers qui vous parviendront le même jour ? C'est la porte ouverte à l'arbitraire. L'égalité républicaine et la reconnaissance du mérite dont vous nous parliez, monsieur le ministre, en sont absentes. Le seul moyen de faire valoir le mérite serait d'organiser un concours au terme duquel c'est le meilleur qui aura la possibilité de s'installer.

Enfin, vous tenez à réviser la cartographie d'implantation des offices tous les deux ans. Mais une fois que la première cartographie aura été établie et que des candidats à l'installation se seront fait connaître, il s'écoulera un an minimum entre le dépôt de leur dossier et leur installation proprement dite. Or, pour atteindre l'équilibre, un jeune a besoin d'être installé depuis au moins trois ans. Il vous sera donc impossible de tirer au bout de deux ans un bilan des nouvelles installations. C'est pourquoi il est proposé dans le sous-amendement SPE1902 que cette cartographie puisse être révisée tous les cinq ans.

L'amendement SPE1746 traduit notre volonté de faciliter l'installation des notaires diplômés – qu'ils souhaitent s'installer à leur compte ou devenir associés dans des offices. On recense aujourd'hui 8 000 notaires salariés, soit un nombre équivalent à celui des notaires installés. Une part importante de ces salariés aimerait pouvoir s'installer. Parallèlement, il me semble important de répondre à des préoccupations légitimes en matière de sécurité juridique, d'accès au droit et d'aménagement du territoire.

Monsieur Huyghe dénonçait tout à l'heure un risque d'arbitraire dans le choix des dossiers de candidature à l'installation qu'opérera le ministère de la justice. Mais aujourd'hui, lorsqu'un office notarial ouvre une place d'associé et que plusieurs candidats se présentent, selon quels critères l'associé est-il choisi ?

C'est l'affectio societatis…

Tout à fait. Et qui garantit que ce choix n'est pas arbitraire ? J'ai pour ma part toute confiance dans la capacité de la Chancellerie à faire ce choix – d'autant qu'il est précisé dans l'amendement SPE1746 qu'il se fera en lien avec les ordres professionnels concernés.

Le ministre et les rapporteurs pourraient-ils nous préciser quels critères seront retenus pour l'établissement de cette cartographie ? L'amendement prévoit qu'il s'agira « notamment » de critères établis sur la base d'une analyse démographique. Je suis pour ma part élue d'un territoire densément peuplé, ce qui ne veut pas dire qu'il soit riche économiquement parlant. Dans quelle mesure la dimension sociale – particulièrement prégnante dans le Nord-Pas-de-Calais, M. Huyghe le sait bien – sera-t-elle prise en compte par l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, ne pourrait-on prévoir un dispositif d'évaluation de la réforme, comprenant une analyse de l'évolution de la répartition des postes entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, assortir cette évaluation de recommandations ?

Alors que vous affirmiez au départ qu'il fallait tout moderniser et tout ouvrir, vous en êtes revenus à une liberté réduite aux zones désertées. C'est déjà une avancée.

Je note que le texte ne précise pas dans quel délai la première cartographie devra être élaborée.

S'agissant de la révision de cette carte, permettez-moi de faire un parallèle avec la désertification médicale : à l'heure actuelle, soit en janvier 2015, les agences régionales de santé, qui sont chargées de ce problème, travaillent sur la base des chiffres de 2012. La question n'est donc pas tant de réviser la cartographie des installations que de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence dispose de données actualisées.

Lorsque l'on constate une carence dans une zone, c'est soit parce que les professionnels de la région ont empêché des concurrents de s'installer, soit parce que la situation économique y est difficile. Monsieur le ministre, disposez-vous d'une évaluation du nombre d'installations possibles ?

Et puisque vous avez évoqué la jeunesse, j'espère que vous accueillerez avec enthousiasme les amendements que nous vous proposons en sa faveur. L'un d'entre eux prévoit notamment que lorsqu'une seconde étude est créée, elle soit réservée à un jeune. Nous proposons également que la représentation par les clercs soit supprimée de sorte qu'elle soit assurée par les notaires : ce serait un sérieux bol d'oxygène.

En tout état de cause, je suis persuadé que le système d'entonnoir que vous souhaitez instaurer n'entraînera qu'un faible nombre de créations.

À ce propos, j'ai pris connaissance – et je le tiens à la disposition du rapporteur général – d'un document retraçant les ouvertures d'offices au cours des dernières années : alors qu'auraient été proposées à madame le garde des Sceaux cent créations d'offices notariés par an sur cinq ans, seulement vingt ont été créées. Avant de chercher à ouvrir de nouvelles études dans les « dents creuses », il aurait été utile en amont de connaître les raisons d'une différence aussi importante entre la demande exprimée par les professionnels par le biais du CSN et les créations autorisées par le garde des Sceaux.

Lorsque nous avons débattu ce matin de l'article 12, j'ai expressément dénoncé la définition prévue à l'article 17 ; la suite prouve à quel point nous avions raison… Lorsque, hier et avant-hier, nous avons fait la démonstration de l'insécurité juridique que vous allez provoquer en votant ce texte, vous avez été incapables de nous prouver le contraire. Et aujourd'hui encore, où nous débattons de la désertification des professions juridiques, vous vous retrouvez de nouveau dans la même incapacité. Pire, avec cette réécriture de l'article 17, vous apportez la confirmation que vous allez provoquer un vide juridique et remettre en cause un service de proximité, au détriment de nos concitoyens. Et vous aurez remarqué que là où le texte initial ne prévoyait qu'une simple possibilité, la rédaction de l'amendement SPE1746 rend l'ouverture des permanences au sein des maisons de la justice et du droit systématique. C'est donc bien que vous reconnaissez le risque de désertification qu'entraînera ce projet de loi, alors même que vous affichez la volonté louable et sincère de favoriser l'installation des jeunes.

Enfin, dans l'étude d'impact, l'administration a identifié les cantons, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements dans lesquels un appel à manifestation d'intérêt sera nécessaire et dans lesquels une permanence est indispensable : monsieur le ministre, combien de territoires seront-ils concernés par la désertification des professions juridiques ?

Je salue tout d'abord la dextérité avec laquelle le rapporteur général et les rapporteurs thématiques passent d'un objectif à l'autre, de l'aménagement du territoire à la libre concurrence et vice-versa pour en venir à l'installation des jeunes… On finit par s'y perdre.

Sans revenir sur la question des déserts juridiques, permettez-moi de pointer avec un peu d'ironie le fait que les ordres professionnels aient été oubliés dans le dispositif – ils seront heureusement réintroduits grâce à nos sous-amendements – alors que la présence des associations de consommateurs, elles, est ardemment souhaitée et maintenue… Il n'est pourtant pas question de droit de la consommation ni de biens et services ordinaires.

Enfin, je m'interroge quant au recours, dans les déserts juridiques dont on présuppose déjà la formation, aux maisons de justice et du droit (MJD). Il y a deux ans, Mme la garde des Sceaux s'était engagée à appliquer un programme ambitieux de création de maisons de nouvelle génération. Or, il semblerait que ces maisons n'aient pas été créées. Quels moyens le ministère de la justice compte-t-il y consacrer ? Quelle sera la cartographie des prochaines implantations ? Une telle information nous permettrait de connaître la localisation de ce que le ministère considère comme des zones grises.

Je ne vois pas en quoi les mesures proposées favoriseront la croissance et l'activité. Des offices notariaux fermeront, d'autres s'agrandiront peut-être ; quoi qu'il en soit, ce sera encore une fois les campagnes qui trinqueront…

Chers collègues, lorsque nous souhaitons encadrer un secteur, vous nous objectez la perfection du modèle de droit et l'activité libérale. Et lorsque nous voulons libérer les installations, vous brandissez le risque de menace économique ! Il y a bel et bien un problème économique qui se pose. C'est pourquoi je souhaiterais que la viabilité potentielle des installations figure clairement parmi les critères d'établissement de la cartographie des installations. Les déserts juridiques ne sont pas la conséquence d'un texte de loi qui n'existe pas encore…

Ils existent déjà !

Les élus ruraux savent bien que la cause tient à la non-viabilité économique et aucune réforme n'y changera rien.

Mais elle peut l'amplifier…

Il serait bon d'y faire référence pour apporter une solution.

Précisons que l'analyse démographique dont l'amendement des rapporteurs fait état concerne l'évolution du nombre de professionnels installés et non celle du nombre d'habitants sur le territoire. Enfin, monsieur Vigier, il n'est pas nécessaire que nous disposions dès le départ d'une cartographie exhaustive : il suffit de cibler les endroits où la situation est la plus flagrante afin d'engager la réforme au plus vite. Je suis par ailleurs surpris que vous souhaitiez porter à cinq ans le délai de révision de cette cartographie. Car dès lors que de nouvelles installations seront effectives, on aura intérêt à l'actualiser aussi rapidement que possible afin d'éviter que des offices ne continuent à s'installer dans les territoires où la couverture est redevenue satisfaisante.

Madame la rapporteure thématique, maintenez-vous votre avis défavorable au sous-amendement SPE1864, qui a recueilli l'avis favorable du Gouvernement ?

Je rends finalement un avis favorable.

La France compte aujourd'hui plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices auxquels s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques, puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes, incontestables et conservés sur le long terme. Il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice – c'est un des avantages du système français. Or le projet de loi procède à un glissement vers un système ne correspondant pas au droit continental mais bien au droit anglo-saxon qui suscite bien plus de contentieux. Dans l'exercice de leurs responsabilités, les notaires sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État.

Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en termes d'aménagement du territoire, devant la menace de voir des déserts juridiques se constituer, la sécurité juridique des actes s'affaiblir et, du coup, les contentieux se multiplier, il nous semble imprudent d'adopter l'article 14.

Monsieur le président, il me semble que l'adoption de l'amendement SPE1746 a rendu sans objet les quatre ou cinq premiers alinéas de l'article 14 et que ne resteraient à examiner que les sixième à onzième alinéas. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Je vous répondrai une fois que nous aurons examiné les amendements de suppression de la totalité de l'article 14.

L'adoption de l'amendement SPE1746 me semble cependant rendre superfétatoire l'article 14 dans sa totalité.

Je partage cette analyse. C'est pourquoi je retire mon amendement. Nous reprendrons le débat en séance publique, soyez-en sûrs !

Je vous confirme, après analyse, que les amendements portant sur l'article 14 ne sont pas tous devenus sans objet à la suite du vote précédent. Je souhaite donc que nous poursuivions.

Ma remarque ne portait pas sur les amendements déposés à l'article 14 mais bien sur les cinq premiers alinéas de celui-ci. Les alinéas restants ne visent qu'à prévoir la publication d'un décret d'application.Pas du tout. L'article 14 n'est pas devenu sans objet dans sa totalité. Par conséquent, une fois que nous aurons voté sur les amendements de suppression, j'interrogerai le rapporteur général sur les alinéas restant en discussion.

Le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.

Même avis.

Monsieur le rapporteur général, l'adoption de l'amendement SPE1746 rend-elle sans objet la discussion sur les amendements restant à examiner à l'article 14 ?

Non, l'ensemble des amendements demeure en discussion car il s'agit d'adapter des textes applicables à chaque profession afin de tenir compte de la nouvelle rédaction que nous venons d'adopter. S'agissant des notaires, nous allons modifier la loi du 25 ventôse an XI ; en ce qui concerne les huissiers, l'ordonnance de 1945 ; eu égard aux commissaires-priseurs judiciaires, des dispositions remontant à 1816, c'est-à-dire au règne de Louis XVIII. À l'article 15, nous débattrons de la compétence territoriale des huissiers et, à l'article 16, de la question des bureaux annexes des commissaires-priseurs judiciaires. L'amendement que nous venons d'adopter va nous permettre de replacer dans l'époque contemporaine toute une série de dispositions antiques.

Elles ne remontent tout de même pas à l'Antiquité, monsieur le rapporteur général… Cela montre en tout cas que ces professions avaient bien avant les autres le sens du développement durable. Nous pourrions suggérer à M. le ministre de les associer à la COP21 !

Cet amendement a pour objet d'instaurer une limite d'âge fixée à 70 ans pour l'exercice des fonctions de notaire sur l'ensemble du territoire national. En effet, selon les données démographiques du ministère de la justice au 1er janvier 2012, 131 notaires étaient âgés de plus de 70 ans et 1 624 notaires avaient plus de 60 ans et de moins de 70 ans. Le maintien en fonction de notaires ayant dépassé l'âge de 70 ans réduit les possibilités de reprise des candidats à la succession dans leurs offices. Aussi, en complément de la mesure visant à assouplir l'installation des notaires, l'instauration d'un âge limite permettra, dans un souci d'équité entre générations, le renouvellement des notaires âgés actuellement en service.

Comme le précédent, l'amendement SPE779 vise à créer de l'emploi, et de façon plus certaine qu'une cartographie… Les calculs montrent que l'instauration d'une limite d'âge fixée à 70 ans permettrait dans un premier temps de créer un millier de postes de notaires. Ramenée à 67 ans, elle pourrait en créer 1 000 de plus.

Une telle mesure n'a rien de scandaleux : beaucoup de professions sont encadrées par une limite d'âge. La plupart des pays européens imposent des limites encore inférieures à celle que nous proposons : elle est de 65 ans aux Pays-Bas, par exemple. Il n'y a pas de raison que l'on ne puisse imposer une telle limite à des professions délégataires de l'autorité publique.

Avis favorable à l'amendement SPE1779 et défavorable à l'amendement SPE779.

Je suppose que la rapporteure thématique est elle aussi défavorable à l'amendement SPE779.

Tout à fait.

Monsieur Roumégas, retirez-vous votre amendement au profit de celui de la rapporteure thématique ?

Oui. Mieux vaut un tien que deux tu l'auras.

Je suis surpris qu'au cours de cette discussion, il n'ait pas été fait référence aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans lesquels les notaires sont depuis fort longtemps – sans doute depuis la loi du 25 Ventôse an XI – soumis à une limite d'âge fixée à 70 ans. Il aura donc fallu deux siècles pour que cette règle s'applique sur le reste du territoire national.

Cela est précisé dans l'exposé sommaire de mon amendement.

Par cohérence avec l'amendement SPE1746, l'amendement SPE1747 vise à préciser que la nomination en qualité de notaire par le ministre de la justice ne peut être refusée dans les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires au sein des offices existants paraissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services. D'où la nouvelle rédaction des alinéas 3 à 5.

Notre sous-amendement vise à conditionner cette libre installation à une expérience d'au moins cinq ans. Dans les faits, on compte suffisamment de notaires salariés en mesure de justifier de cette expérience. Une telle exigence n'entravera donc nullement le développement de l'installation et nous paraît indispensable dans une profession qui exige de l'expérience.

Avis défavorable à ce sous-amendement.

Avis favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement.

Monsieur Roumégas, maintenez-vous votre sous-amendement ?

Oui, compte tenu de l'exhaustivité des arguments avancés…

Pour exercer ès qualités, un notaire doit justifier d'au moins deux ans d'expérience. Ne lui infligeons pas un temps de formation supplémentaire pour pouvoir librement s'installer.

Êtes-vous convaincu par cet argument, monsieur Roumégas ?

Pas vraiment.

Madame la rapporteure thématique, votre amendement institue des restrictions à l'implantation d'office alors que son exposé sommaire précise que la nomination en qualité de notaire par le ministre de la justice est de droit. J'ai du mal à concilier les deux…

La nomination par le ministre de la justice est de droit dans les zones où la cartographie montre que cette installation est utile à l'offre de services de la profession, et lorsque toutes les conditions – nationalité, aptitude et diplôme – sont satisfaites.

Comment cette disposition s'articule-t-elle avec l'appel à manifestation d'intérêt et la pluralité de candidatures évoqués tout à l'heure ?

Ce n'est pas exclusif. Dans les secteurs où aucune demande d'installation n'est formulée, on peut attendre du garde des Sceaux un appel à manifestation d'intérêt. Ce dispositif alternatif permet de garantir l'accès au droit dans les secteurs où personne ne souhaite s'installer.

Comment et par qui les critères démographiques de la cartographie seront-ils définis ?

Nous sommes dans la déclinaison de l'amendement SPE1746 que nous avons voté précédemment et qui prévoit l'établissement d'une cartographie par l'Autorité de la concurrence. Ces critères seront déterminés par décret. Nous en tirons les conclusions en rappelant que toute personne remplissant les conditions pour être notaire est notaire de droit dans les secteurs identifiés par l'Autorité de la concurrence et validés par la Chancellerie ainsi que par le ministre de l'économie comme apparaissant utiles pour renforcer la proximité de l'offre de services. Par contre, cela peut lui être refusé si cela porte préjudice aux notaires en place.

Cela tombe bien que nous soyons en présence du ministre de l'économie et non de la garde des Sceaux…

Le cri du coeur !

C'est bien de l'admettre à une heure moins cinq !

La rédaction des décrets nous échappe totalement. Or vous savez bien, monsieur le ministre, que c'est l'excès de normes réglementaires, et non les lois, qui finit par tuer toute velléité de développement dans l'économie de production en France.

Monsieur Roumégas, au troisième paragraphe de l'article 14, il est précisé que toute personne répondant à des conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire. Le critère d'expérience est donc pris en compte lors de la nomination. Rajouter un critère de cinq ans d'expérience alourdirait le dispositif. Certains de vos collègues souhaitant au contraire supprimer ce critère d'expérience, je précise qu'il constitue malgré tout une garantie, puisqu'il restera à l'appréciation du garde des Sceaux.

J'accepte de retirer mon sous-amendement.

La rédaction de cet article est discriminante car en imposant des conditions d'expérience aux candidats à la profession de notaire, on exclut de facto les jeunes professionnels du droit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce critère.

Vous souhaitez revenir sur le droit actuel…

Les conditions d'expérience sont consubstantielles à la compétence de notaire. Il n'est donc opportun ni d'en rajouter ni d'en soustraire.

J'invite les auteurs de ces amendements à les retirer afin d'éviter de réécrire le droit existant.

Cet amendement vise à supprimer la condition d'assurance à laquelle est subordonnée la titularisation des notaires.

L'amendement SPE338 est défendu.

Le mien également.

Pour s'installer, un notaire doit forcément remplir des conditions d'assurance. Il est donc inutile de le préciser au risque de rendre la loi inutilement bavarde.

Même argumentation.

Je suis sensible aux arguments de bon sens qui viennent d'être énoncés. Cela étant, cette précision permet de clarifier les choses et de couvrir l'intégralité des obligations d'assurance, qu'elles soient individuelles ou collectives, prévues dans les textes antérieurs. La Chancellerie juge préférable de conserver la formule proposée, plus sécurisante.

Avis défavorable. Dès lors qu'il existe déjà, en l'état du droit, une obligation pour les notaires d'assurer leur responsabilité professionnelle, en application du décret du 2 mai 1955, il n'y a pas lieu de ne pas faire référence dans la loi au principe même de la condition d'assurance. Il ne s'agit pas d'entrer dans le détail, qui relève du domaine réglementaire, mais d'en énoncer le principe.

C'est ce qu'on appelle une disposition ceinture et bretelles…

Cet amendement tend à préciser que la condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité. Les magistrats pouvant être étrangers et juger au nom du peuple français, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait se faire pour ces professions.

Sont rappelées à l'article 14 les conditions générales qui doivent être respectées. Celles-ci sont détaillées dans le décret du 5 juillet 1973 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et demeurent pleinement applicables. Sur le fond, l'article 3 du décret précité autorise d'ores et déjà la nomination en qualité de notaire des ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen. Par conséquent, votre amendement ne modifie pas le droit positif. Il est satisfait.

L'amendement SPE284 est défendu.

L'amendement SPE340 tend à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret ». Le but est d'éviter une remise en cause des spécificités propres au droit applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle.

Même argumentation. N'oublions pas les Alsaciens-Mosellans !

J'émets un avis défavorable, car la loi ne peut faire référence à un décret susceptible d'être modifié par le pouvoir réglementaire, ce qui rendrait le dispositif caduc.

Cet argument de forme semble incontestable.

Certes, mais les dispositions touchant aux départements d'Alsace-Moselle ont été intégrées au préambule de la Constitution sans aucun problème. Il est important de rassurer les professionnels, à moins que le ministre puisse nous assurer qu'ils bénéficieront des mesures prévues par ces amendements. Si tel est le cas, j'ai toute confiance en sa parole.

La loi ne peut pas figer un décret ; vous devez donc réécrire votre amendement pour la séance, monsieur Hetzel, et le ministre vous répondra.

Monsieur le président, vous avez raison sur la forme, mais les travaux de la commission servent à informer la représentation nationale des intentions du Gouvernement. Celui-ci entend-il proroger des dispositions spécifiques du droit existant ?

Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier ces dispositions.

Le Gouvernement est-il prêt à donner une suite favorable à un amendement déposé en séance qui ne comporterait pas cette faille juridique ?

Cela dépend de sa rédaction ! Proposez un nouvel amendement et le Gouvernement vous répondra.

Je retire mon amendement, à la suite de l'explication du ministre.

Je le retire également, monsieur le président.

Cet amendement vise à abroger, à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, qui permet à un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.

Cet amendement, important à nos yeux, a pour objet de remettre les notaires au coeur de leur métier et de favoriser l'accès des diplômés en notariat à des postes ainsi libérés. Les clercs habilités pourront continuer d'avoir accès à la profession de notaire grâce à un dispositif de validation des acquis de l'expérience.

Avis favorable.

J'ai déposé un amendement garantissant le maintien de l'habilitation pour les clercs en bénéficiant aujourd'hui mais fermant cette possibilité pour l'avenir. Pourrions-nous sous-amender votre amendement, madame la rapporteure thématique, afin de maintenir les habilitations déjà accordées ?

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi qui prévoit la disparition de la limite d'âge de 70 ans pour l'exercice de la profession de notaire en Alsace-Moselle.

J'ai déjà répondu sur ce point : je vous suggère de retirer cet amendement.

Cet amendement est déjà satisfait.

J'accepte de le retirer, puisqu'il sera satisfait par le droit commun.

Défendu.

Le projet d'abroger l'article 52 rencontre l'incompréhension des notaires des trois départements d'Alsace-Moselle. Il s'oppose à leur statut dans ces départements et il contredit l'un des objectifs de la loi qui vise à faciliter l'accès des jeunes à la profession de notaire. Il convient donc d'abandonner cette disposition.

Nous avons adopté l'amendement SPE1779 qui supprimait l'alinéa 7 ; vos amendements étant satisfaits par l'instauration dans toute la France d'une limite d'âge à 70 ans, je demande à leurs auteurs de les retirer.

Je retire mon amendement.

Également.

L'amendement SPE156 est défendu. Il s'agit d'une question de délai, l'étude d'impact du projet de loi se révélant, sur ce point également, bien faible.

L'amendement SPE341 est défendu.

Avis défavorable.

Même avis.

L'amendement SPE158 est défendu.

L'amendement SPE342 également.

Je suggère le retrait de ces amendements, déjà satisfaits.

Même avis.

Le groupe UMP votera contre l'adoption de l'article 14 du projet de loi.