Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

J'ajoute que d'autres instances sont susceptibles de traiter ces questions au sein des professions concernées.

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