Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Le contrôle de la DGCCRF garantira l'effectivité de la protection économique que nous avons décidée. La DGCCRF, je le rappelle, a déjà compétence pour contrôler les tarifs ; le texte ne fait qu'étendre cette compétence aux conventions d'honoraires dont elle aura à apprécier l'équilibre, à l'exclusion bien entendu des éléments couverts par le secret professionnel, comme c'est déjà le cas pour d'autres professions visées par ce dernier. Avis défavorable aux trois amendements en discussion.

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