Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement, que je viens d'annoncer, tend à compléter l'alinéa 17 par les mots : «, sans que les recherches et constatations puissent porter atteinte au secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; ». Il s'agit donc de préciser que le contrôle de la DGCCRF se limitera au seul constat de l'existence matérielle d'une convention. Nous sommes néanmoins ouverts à la discussion.