Intervention de Emmanuel Macron

Le contrôle de la DGCCRF, aujourd'hui, se limite au constat que vous venez de rappeler, et ne peut porter atteinte au secret professionnel couvrant les éléments du dossier d'un avocat. Par un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation a jugé que « le secret professionnel comme la protection des libertés individuelles des clients ne peut être opposé aux enquêteurs, qui sont soumis à un devoir de discrétion et qui tiennent de la loi le pouvoir d'exiger la communication de documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission ». Par conséquent, un équilibre existe déjà, s'agissant des contrôles par la DGCCRF de professionnels soumis au secret professionnel, qu'il s'agisse du démarchage à domicile, du crédit à la consommation ou des pratiques commerciales déloyales. On pourrait d'ailleurs, dans le même ordre d'idée, invoquer le secret bancaire : faudrait-il l'opposer aux agents de la DGCCRF ? Nul doute que vous ne feriez pas preuve de la même tendresse… Votre amendement marquerait un recul par rapport au droit existant et à la jurisprudence. Je rappelle de surcroît que les agents de cette administration sont eux-mêmes soumis à un devoir de discrétion. Avis défavorable, comme sur les autres amendements en discussion.