Intervention de Colette Capdevielle

L'amendement SPE684 a le même objet. Dans un arrêt du 16 mai 2013, la cour d'appel de Lyon rappelle que le droit de contrôle de l'administration ne peut porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations. Toute atteinte au secret professionnel de l'avocat relève du pénal : cela n'a rien à voir avec le secret bancaire.