Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

J'ai une préférence pour mon amendement. Lorsqu'on entre dans le cabinet d'un avocat et qu'on lui demande une pièce, il faut, ce me semble, l'aval du bâtonnier. Dans son arrêt, la Cour de cassation ne parle pas des avocats, mais des professionnels de la santé et de l'installation d'antennes satellites.

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