Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Le droit existant donne à la DGCCRF ce pouvoir de contrôle des tarifs : il ne s'agit que de l'étendre aux conventions d'honoraires. Ces amendements seraient donc un recul, qui ne me semble pas correspondre à l'esprit de nos discussions d'hier sur d'autres sujets. Ils ouvriraient en tout cas une brèche dans laquelle d'autres professions pourraient s'engouffrer, à commencer par les banquiers, qui réclament eux aussi l'inviolabilité du secret bancaire. Pour les fonctionnaires, toute atteinte au secret professionnel relève de sanctions pénales.

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