Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce sujet est un de ceux sur lesquels notre pays se doit de progresser. Le secret professionnel de l'avocat, absolu, relève de sa seule conscience puisque même son client ne peut l'en libérer ; au reste, même le nom de celui-ci est couvert par ce secret qui est donc d'une nature donc très différente, monsieur le ministre, de ceux que vous avez évoqués, susceptibles à bon droit d'être levés, dans certains cas, au nom de l'intérêt général. De nombreuses questions se posent, parmi lesquelles les perquisitions domiciliaires et la jurisprudence de la Cour de cassation, y compris celle que vous avez mentionnée, et que beaucoup de juristes estiment contestable. À ce problème, le législateur tente d'apporter des solutions qui, pour l'heure, ne me semblent pas satisfaisantes. Le code de procédure pénale, je le rappelle, prévoit qu'en cas de perquisition, on ne peut s'opposer à la présence du bâtonnier si l'avocat la réclame ; à telle enseigne que le juge d'instruction saisit le bâtonnier dans ce cas de figure. Certes, l'URSSAF peut effectuer des contrôles au sein d'un cabinet d'avocat, mais ceux-ci ne portent que sur la comptabilité. La convention d'honoraires, elle, comporte des éléments liés aux intérêts dont l'avocat a la charge.

Je ne vous fais pas reproche de vos propositions, car le problème est délicat : il concerne beaucoup d'avocats, qui réclament des avancées, et même le bâtonnier d'un grand barreau est personnellement concerné. Nous ne remettons nullement en question les prérogatives de la DGCCRF, mais elles ne peuvent excéder celles des autorités judiciaires ; d'où ces amendements, qui ne préjugent pas, d'ailleurs, des solutions qu'il faudra bien apporter un jour.